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[ 988 ] Calendrier des TUP - Parution Journal La Loi Avril 2019
Transmission universelle du patrimoine (TUP)
Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.
DATE D`EFFET | DATE DE PUBLICATION | DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS |
30 mars 2019 | 27 février 2019 | Du 28 février au 29 mars 2019 inclus |
2 avril 2019 | 1er mars 2019 | Du 2 mars au 1er avril 2019 inclus |
30 avril 2019 | 29 mars 2019 | Du 30 mars au 29 avril 2019 inclus |
3 mai 2019 | 1er avril 2019 | Du 2 avril au 2 mai 2019 inclus |
30 mai 2019 | 29 avril 2019 | Du 30 avril au 29 mai 2019 inclus |
1er juin 2019 | 30 avril 2019 | Du 1er au 31 mai 2019 inclus |
29 juin 2019 | 29 mai 2019 | Du 30 mai au 28 juin 2019 inclus |
2 juillet 2019 | 31 mai 2019 | Du 1er juin au 1er juillet 2019 inclus |
L’article 1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.
Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.
Parution Journal La Loi
En raison des fêtes de Pâques, les parutions du journal LA LOI des 22 et 23 avril 2019 seront groupées.