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[ 536 ] Contribution de 35 euros pour les requêtes
Les avoués près les cours d`appel avaient pour mission de représenter les parties devant la cour d`appel et bénéficiaient d’un monopole pour cette mission (sauf dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
Afin de simplifier la démarche du justiciable et de réduire le coût du procès en appel,
La fusion des professions d`avocat et d`avoué a eu pour effet de priver les avoués de la possibilité de présenter leur successeur à l`agrément du garde des sceaux, droit qu`ils avaient acquis de leur prédécesseur en lui payant un prix de cession.
En compensation de ce préjudice, la réforme a prévu l’indemnisation des avoués et la constitution d’un fonds d`indemnisation.
Ce fonds d’indemnisation est alimenté par une contribution pour l`aide juridique de 35 euros qui est perçue pour toute instance introduite à compter du 1er octobre 2011 en matière civile, commerciale, prud`homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire et pour toute instance introduite devant une juridiction administrative, sous réserve d’exceptions.
La contribution est exigible lors de l`introduction de l`instance. Lorsqu`une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n`est due qu`au titre de la première des procédures intentées.
Elle est due par la partie qui introduit une instance et acquittée par voie de timbres fiscaux.
A défaut d’acquittement, la requête est irrecevable.
En conséquence, un timbre fiscal de 35 ans doit être apposé, notamment, sur les requêtes suivantes :
- requêtes au Juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés
- requêtes au Président du Tribunal de Commerce aux fins de :
o désignation d’un Commissaire à la fusion, ou apports
o désignation d’un Commissaire à la transformation…
Art.1635 bis Q du code général des impôts, créé par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, art.54.