25 janvier 2017
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Commissaires aux comptes suppléants - Cas de dispense

Il n’est plus nécessaire de nommer un commissaire aux comptes suppléant, sauf si le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle

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SA – Transfert de siège - Pouvoirs du conseil d’administration ou du conseil de surveillance

Le Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance d'une SA peut désormais décider le transfert du siège social sur l’ensemble du territoire français

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Fonds de commerce - Apport - Cession - Location-gérance

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 a modifié les dispositions applicables aux apports, cessions et locations-gérances de fonds de commerce

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Répertoire des Métiers -Seuils d`immatriculation

Une personne physique ou morale peut désormais rester immatriculée au RM jusqu'à 50 salariés

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AVIS DU CCRCS

Démission du Représentant Légal unique : quelle mention sera portée sur l’extrait Kbis ?

Activité réglementée : quelle mention doit figurer sur l’extrait Kbis ?

Société d’Exercice Libéral : une immatriculation sans activité est-elle possible ?

Activité de location de chambres d’hôtes : faut-il s’immatriculer au RCS ?

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INFOS PRATIQUES

Calendrier Dissolution TUP

Tableau des dates de réalisation et de publication pour les dissolutions par transmission universelle du patrimoine.

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VEILLE JURIDIQUE

JO Décembre 2016

Notre sélection de textes concernant le droit des sociétés parus dans le JO de Décembre 2016

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