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[ 407 ] AVIS AU BALO RELATIF A L’OFFRE D’ACHAT DE SES PROPRES ACTIONS PAR LA SOCIETE
Art.181 D.23.03.1967.
Lorsque la société a décidé de procéder à l'achat de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle doit faire cette offre d'achat à tous les actionnaires. A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un JAL dans le département du siège social et, en outre, si la société fait publiquement appel à l'épargne « ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative » (ajouté), au BALO.
Art. 184.