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décembre 2004 #0

[ 336 ] ANNONCES LEGALES EN CAS DE TRANSFERT DE SIEGE HORS RESSORT

En cas de transfert de siège social dans un autre ressort de greffe, il est prévu de publier une annonce légale dans un JAL du département du siège social initial (art.287 du décret 67-236 du 23.03.1967) et une annonce légale dans un JAL du département du nouveau siège (art.289).

 

Lorsque le JAL est habilité sur les deux ressorts ou sur les deux départements (par exemple, LA LOI pour un transfert du 92 au 93), le greffe accepte généralement une seule annonce. Cependant, certains greffes exigent dorénavant deux annonces distinctes.