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[ 225 ] SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES

Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier- MURCEF : art.32. : il est créé des sociétés de participations financières de professions libérales (sauf pour les greffiers des tribunaux de commerce). Ces sociétés ne peuvent détenir des parts que dans des sociétés d’exercice libéral ( SEL) ayant pour objet l’exercice d’une même profession. L’objet exclusif de ces sociétés est la prise de participations dans des SEL. La direction est assurée par des personnes exerçant les professions concernées. Elles peuvent être constituées sous forme de SA, SAS, SARL, SCA.