Un décret du 5 février 2016 précise les modalités d'application des allègements comptables prévus par la loi Macron pour les microentreprises n`ayant pas d`activité : bilan et compte de résultat supprimé pour les personnes physiques et abrégé pour les personnes morales
L’Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks, prise à la suite de la loi Macron du 6 août 2015, réforme le gage des stocks. Elle rapproche le gage des stocks du régime de droit commun du gage des meubles corporels et apporte davantage de souplesse et de clarté au dispositif.
Le greffier contrôle-t-il l'immatriculation au Répertoire des Métiers ? quelles sanctions peut-il infliger aux sociétés qui n`auraient pas régularisé leur immatriculation au RM ?