Toutes nos infoFlash
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2020-12-15 - Tarif 2021 des annonces légales
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2020-11-23 - Associés de société civile - fonds commun de placement
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2020-11-23 - Changement de gérant de SARL – Effets de la publicité au RCS
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2020-11-23 - Projet de loi de finances 2021 – Allègement des obligations de l’enregistrement
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2020-11-23 - Code de commerce - Regroupement des dispositions relatives aux sociétés cotées dans un chapitre spécial
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2020-11-23 - Parutions - Enregistrement
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2020-11-23 - Transmission universelle du patrimoine – Calendrier des publications dans un SHAL au 1er semestre 2021
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2020-10-23 - Dissolution par transmission universelle du patrimoine - Oppositions
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2020-10-23 - Enregistrement de certaines déclarations par voie électronique
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2020-10-23 - Jurisprudence - Dépôt des comptes et protection des données personnelles
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2020-10-23 - Transmission universelle du patrimoine
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2020-06-09 - Pas de report de la réalisation des opérations pour lesquelles le délai d’opposition expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020
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2020-06-07 - Incertitude sur la date de réalisation des dissolutions par TUP dont le délai d’opposition expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020 - Réduction de capital - Fusion
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2020-06-07 - Expiration de la période juridiquement protégée au 23 juin 2020
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2020-06-07 - INFOS PRATIQUES
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2020-05-02 - Bénéficiaires effectifs - Renforcement des obligations - Réforme du registre des bénéficiaires effectifs (2e partie)
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2020-05-02 - Bénéficiaires effectifs - Renforcement des obligations - Réforme du registre des bénéficiaires effectifs (1e partie)
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2020-05-02 - Possibilité d’établir un acte notarié à distance
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2020-05-02 - Transmission des dossiers de déclaration au CFE par voie électronique
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2020-04-18 - Assemblées générales - Dérogations applicables jusqu’au 31 juillet 2020
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2020-04-18 - Pas de prorogation pour les délais d’opposition des TUP - Prorogation pour ceux des cessions de fonds de commerce
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2020-04-18 - Enregistrement dématérialisé
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2020-04-11 - Avis de convocation – Publications à effectuer après l’Ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020
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2020-04-10 - Vos annonces légales et vos formalités dématérialisées avec LA LOI
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2020-03-31 -
Ordonnances Covid-19 du 25 mars 2020
- Prorogation des délais
- Approbation des comptes annuels
- Assemblées générales et réunion des organes délibérants -
2020-03-25 - Bénéficiaires effectifs - Nouveaux formulaires
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2020-03-25 - Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire
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2020-03-25 - Délai de convocation d`une AGE par les actionnaires minoritaires pour approuver certaines opérations - Votes des actionnaires
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2020-03-25 - Société à mission – Formalités et conditions à remplir
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2020-03-25 - Radiation des mentions d`office figurant sur le kbis- Plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
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2020-03-25 - Publication des cessions de fonds - Annonce légale et BODACC
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2020-03-25 - Suppression de l’enregistrement pour les dissolutions et les prorogations de durée
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2020-03-25 - Parution TUP
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2020-03-23 - Loi d`urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 – Tenue des assemblées et réunions d`organes dirigeants - Comptes
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2020-03-17 - Plan de continuité
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2019-12-23 - JURISPRUDENCE. La disparition de la personnalité morale n`est opposable aux tiers qu`à compter de sa publication au RCS
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2019-12-23 - Avis CCRCS
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2019-12-23 - Installation des greffiers des tribunaux de commerce à La Réunion et à Mayotte
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2019-12-23 - Présentation simplifiée des comptes annuels des moyennes entreprises - Modalités de dépôt au greffe – Publicité
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2019-12-23 - Procès-verbaux et registres - Dématérialisation - Signature électronique
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2019-12-23 - Parutions - Calendrier TUP
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2019-11-25 - Date limite de dépôt des dossiers au RCS de Paris pour traitement en 2019
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2019-11-25 - Publication des annonces de Dissolution TUP - Réalisation au 31.12.2019
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2019-11-04 - Société en commandite par actions - Bénéficiaire effectif - ANSA - avis du Comité juridique n° 19-027 du 09-05-2019
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2019-11-04 - JURISPRUDENCE – La date du transfert de siège est celle qui ressort des publicités légales
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2019-11-04 - Activités réglementées – Nouvelle règlementation pour les entrepreneurs de spectacles vivants
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2019-11-04 - Obligations de déclaration du conjoint du chef d’entreprise exerçant une activité régulière dans l’entreprise
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2019-11-04 - Réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL)
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2019-11-04 - Parution journal La Loi Novembre - Décembre
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2019-09-09 - CFE compétent pour les SGAPS
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2019-09-05 - Loi de simplification du droit des sociétés
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2019-09-05 - Calendrier TUP - Parutions journal La Loi
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2019-06-27 - Réforme des formalités des entreprises et des annonces légales
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2019-06-27 - Loi PACTE
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2019-06-18 - Publication de la loi PACTE
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2019-06-18 - Rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les petites entreprises
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2019-06-18 - Rapport de gestion - Attestation du commissaire aux comptes sur les contrats de prêts
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2019-06-18 - Loi de réforme de la justice
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2019-06-18 - Création d’offices de greffier de tribunal de commerce en outre-mer
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2019-06-18 - Calendrier des dissolutions par TUP
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2019-03-27 - Augmentation de capital – Nullité de l’AG en l’absence de résolution sur une augmentation de capital réservée aux salariés et régularisation
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2019-03-27 - AG de dissolution anticipée - Impossibilité de prévoir une date d‘effet rétroactive
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2019-03-27 - Commissaire aux comptes suppléant devenu facultatif - Dans quel cas faut-il modifier les statuts ?
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2019-03-27 - Convocation aux assemblées générales - Rappel des obligations de publication
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2019-03-27 - Le traitement des dossiers de formalités devient payant dans certains CFE
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2019-03-27 - Calendrier des TUP - Parution Journal La Loi Avril et Mai 2019
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2019-02-25 - Calendrier des TUP - Parution Journal La Loi Avril 2019
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2019-02-25 - Document relatif au bénéficiaire effectif à jour à joindre au dossier d’inscription modificative au RCS
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2019-02-25 - Radiation au RCS d’une société – Contrôle du contenu du PV de clôture de liquidation par le greffier
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2019-02-25 - Activité réglementée – L’activité de commercialisation de produits dérivés du cannabis peut-elle être inscrite au RCS ?
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2019-02-25 - Activité réglementée – Quelles pièces faut-il produire au greffe pour l’activité d’exploitation d’un bar à narguilé ?
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2019-01-17 - Suppression de certains droits d`enregistrement
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2019-01-17 - Entreprises de la batellerie artisanale - Immatriculation au répertoire des métiers
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2019-01-17 - Mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif - Obligations et modalités de dépôt
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2019-01-17 - Calendrier des TUP
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2018-12-10 - BENEFICIAIRE EFFECTIF – Exercice d’un pouvoir de contrôle par tout autre moyen
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2018-12-10 - DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE – nouvelle information
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2018-12-10 - AVIS DE CONVOCATION des assemblées de groupement forestier d`investissement – Publication au BALO
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2018-12-10 - Parutions décembre 2018 - janvier 2019 - Calendrier des TUP
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2018-11-06 - AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
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2018-11-06 - JURISPRUDENCE - Boni de liquidation – Base de calcul du droit de partage
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2018-11-06 - Mentions supplémentaires dans la déclaration de performance extra-financière et le rapport sur le gouvernement d’entreprise
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2018-11-06 - Dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises
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2018-11-06 - Bureaux de l`enregistrement - Horaires
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2018-11-06 - Publication du journal La Loi - Calendrier TUP
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2018-09-04 - Société à prépondérance immobilière – Définition et conséquences en matière d’enregistrement
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2018-09-04 - Confidentialité des comptes annuels – Dépôt du rapport du commissaire aux comptes
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2018-09-04 - Formalités d’apport partiel d‘actifs
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2018-09-04 - Précisions sur la déclaration des bénéficiaires effectifs
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2018-09-04 - Publication du journal La Loi - Calendrier TUP
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2018-07-04 - Une décision de prorogation intervenue après le terme de la durée avec effet rétroactif est-elle valable ?
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2018-07-04 - Dépôt des comptes annuels au greffe
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2018-07-04 - Publication du journal La Loi - Calendrier TUP
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2018-04-25 - Décret 2018-284 du 18 avril 2018 – Précisions sur la définition du bénéficiaire effectif
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2018-03-14 - GUIDE DES FORMALITES 2018
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2018-03-13 - Fiche pratique Envoi en possession
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2018-03-13 - JURISPRUDENCE - EIRL - Déclaration d’affectation du patrimoine irrégulière – Conséquences pour l’entrepreneur individuel
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2018-03-13 - Sociétés de financement – Agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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2018-03-13 - Enregistrement - Intérêt de retard
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2018-03-13 - Comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2017 – Nouveautés
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2018-03-13 - Assemblées de SA et SCA tenues par visioconférence – Modification des statuts – Avis de convocation
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2018-03-12 - Parutions Journal La Loi- Calendrier des TUP
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2018-01-29 - Textes parus au JO
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2018-01-29 - AVIS DE LA CCCFE - CFE compétent pour les entreprises de transport
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2018-01-29 - Déclaration d’insaisissabilité – Conséquences du défaut de la déclaration au RCS
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2018-01-29 - Officines de pharmacie - Modification des dispositions relatives à la délivrance d’une licence
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2018-01-29 - Bénéficiaires effectifs - Décret en attente
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2018-01-29 - Parutions Journal La Loi - Calendrier des TUP
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2017-12-06 - Enregistrement - Exemplaires conservés par les impôts
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2017-12-06 - Bénéficiaires effectifs - Diffusion d`une notice par les greffes
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2017-12-06 - Parutions de nos journaux
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2017-12-06 - Dépôt des dossiers RCS en fin d`année
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2017-11-15 - Avis du CCRCS
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2017-11-15 - Successions - Annonces légales Envoi en possession - Acceptation à hauteur de l`actif net
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2017-11-15 - Bureaux de l`enregistrement : 75, 92 et 94
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2017-11-15 - Publication du Journal La Loi - Calendrier TUP
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2017-11-13 - Bénéficiaires effectifs - Questions en suspens et difficultés d`application
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2017-10-26 - Veille juridique Septembre 2017
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2017-10-26 - AVIS DU CCRCS
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2017-10-26 - Maintien de l’immatriculation au Répertoire des métiers jusqu’à 50 salariés
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2017-10-26 - Comptes annuels – Dépôt du document de référence
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2017-10-26 - Rapport sur le gouvernement d`entreprise - Rapport de gestion – Déclaration de performance extra-financière
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2017-10-26 - Réforme des émissions obligataires
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2017-10-26 - Testament olographe ou mystique - Publicité légale
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2017-10-26 - Bureaux de l’enregistrement de Paris
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2017-10-26 - Publication du journal LA LOI - Calendrier TUP
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2017-08-23 - Veille juridique JO Juillet-Août 2017
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2017-08-23 - Jurisprudence : Représentant permanent d’un Président de SAS personne morale – Inscription au RCS
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2017-08-23 - Société pluri-professionnelle d’exercice – Entrée en vigueur des dispositions
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2017-08-23 - Simplification du droit des sociétés : Apports en nature en cas de constitution de SAS – EIRL – Retrait des fonds
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2017-08-22 - Document relatif au bénéficiaire effectif – Dépôt au RCS à compter du 1er août 2017
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2017-08-22 - Bureaux de l’enregistrement – Hauts-de-Seine
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2017-08-22 - Parution Août-Septembre du journal LA LOI - Dissolution TUP
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2017-07-20 - Document relatif au bénéficiaire effectif – Dépôt au RCS à compter du 1er août 2017
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2017-06-06 - Avis du CCRCS - Expert-comptable - Publicité au BODACC
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2017-06-06 - Etablissement secondaire « éphémère » - Obligation d’immatriculation au RCS - Sanctions pour immatriculation tardive
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2017-06-06 - Enregistrement – Direction des grandes entreprises
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2017-06-06 - Transmission universelle du patrimoine (TUP)
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2017-04-19 - JO Mars 2017
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2017-04-19 - Défaut de publicité de cession de parts de SCI - conséquence
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2017-04-19 - Jurisprudence - Demande tardive d`immatriculation d`une SARL - refus du RCS
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2017-04-19 - Rémunération des dirigeants de sociétés cotées - Résolution soumise à l’AG annuelle
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2017-04-19 - Défaut de dépôt des comptes annuels au greffe - Information du préfet par le greffier
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2017-04-19 - Informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion
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2017-04-19 - Loi Sapin II - Obligation d`information sur les bénéficiaires effectifs des sociétés - application dans le temps incertaine
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2017-04-19 - Pharmaciens d`officine - modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL
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2017-04-19 - Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi mai et juin 2017
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2017-04-03 - JO Février 2017
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2017-04-03 - Réorganisation des services de l’Enregistrement
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2017-04-03 - Comptes consolidés – nouveaux cas d’exemption
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2017-04-03 - Suppression du livret de circulation
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2017-04-03 - Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril et mai 2017
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2017-02-21 - JO Janvier 2017
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2017-02-21 - AVIS du CCRCS
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2017-02-21 - JURISPRUDENCE - Déclaration d`insaisissabilité
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2017-02-21 - Mixité dans les Conseils d`administration
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2017-02-21 - SCP de professions réglementées
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2017-02-21 - Sociétés de libre partenariat
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2017-02-21 - Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées – Résolution AG annuelle
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2017-02-21 - Déclaration au RCS des bénéficiaires effectifs
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2017-02-21 - Constitution de SAS par apports en nature
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2017-02-21 - SARL - Constitution et augmentation de capital par apports en nature
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2017-02-21 - Société par actions - défaut de constitution ou d`immatriculation - retrait des fonds
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2017-02-21 - Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril 2017
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2017-01-25 - JO Décembre 2016
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2017-01-25 - AVIS DU CCRCS
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2017-01-25 - Répertoire des Métiers -Seuils d`immatriculation
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2017-01-25 - Fonds de commerce - Apport - Cession - Location-gérance
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2017-01-25 - SA – Transfert de siège - Pouvoirs du conseil d’administration ou du conseil de surveillance
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2017-01-25 - Commissaires aux comptes suppléants - Cas de dispense
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2017-01-25 - Calendrier Dissolution TUP
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2016-12-07 - Jurisprudence - Radiation au RCS - Délai d`assignation pour les créanciers
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2016-12-07 - AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
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2016-12-07 - Rapport de gestion – Nouvelles informations en matière sociale et environnementale
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2016-12-07 - Mutations de fonds de commerce – Obligation de publier dans un journal d’annonces légales rétablie
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2016-12-07 - Calendrier dissolution TUP - Dossiers RCS avant le 31/12
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2016-12-07 - Textes JO
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2016-11-18 - Fonds de commerce - Publication dans un journal d`annonces légales
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2016-10-07 - Sociétés de participations financières pluri-professionnelles
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2016-10-07 - Exercice de profession libérale au sein d’autres formes de société que les SCP et les SEL
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2016-10-07 - Sociétés d’exercice libéral et sociétés de participations financières de professions libérales – Réforme de l’exercice des professions libérales
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2016-10-07 - Calcul des délais de publication des TUP
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2016-10-07 - Réforme des commissaires aux comptes
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2016-07-22 - Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 et non immatriculées au RCS - Société en participation - Société créée de fait
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2016-07-22 - Création de la profession de commissaire de justice – fusion des professions d’huissier et de commissaire-priseur
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2016-07-22 - Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
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2016-07-22 - Formalités de mise à jour des commissaires aux comptes
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2016-07-22 - Horaires des bureaux et parutions La Loi en août - Parution des TUP
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2016-07-22 - JO Juin 2016
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2016-06-24 - JO Mai 2016
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2016-06-24 - Déclaration de non-condamnation pour les dirigeants personnes morales
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2016-06-24 - Réforme des titres de séjour autorisant aux étrangers l’exercice d’une activité économique
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2016-06-24 - Jurisprudence - Obligation d’immatriculation au RCS - Qualité de commerçant
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2016-06-24 - Jurisprudence - Siège social d’une personne morale fixé dans des locaux d’habitation loués
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2016-06-24 - Jurisprudence - Dissolution de plein droit
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2016-06-20 - Parutions groupées du Journal La Loi - Parution des TUP
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2016-05-19 - JO Avril 2016
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2016-05-19 - Attestation de dépôt des fonds - Immatriculation au RCS
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2016-05-19 - Nouvelle forme de société : la société pluri-professionnelle d`exercice - Professions du droit et du chiffre
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2016-05-19 - Rapport de gestion - Information relative aux délais de paiement
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2016-05-19 - Parution des TUP
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2016-04-20 - JO Mars 2016
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2016-04-20 - AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
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2016-04-20 - Commissariat aux comptes- exercice de la profession - adaptation au droit européen
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2016-04-20 - Déclaration d’insaisissabilité – Formalités au RCS et au RM (Répertoire des Métiers)
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2016-04-20 - Informations supplémentaires dans le rapport de gestion
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2016-04-20 - Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
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2016-04-20 - Infos pratiques
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2016-03-21 - JO Février 2016
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2016-03-21 - Cessation totale d’activité – absence de liquidation – radiation d’office du RCS
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2016-03-21 - Indivision successorale de parts sociales – mention des associés
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2016-03-21 - Fusions transfrontalières – application du « régime simplifié »
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2016-03-21 - Infos pratiques
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2016-03-21 - Statuts déposés en langue étrangère
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2016-03-21 - Incidence de l’exercice d’une activité artisanale sur l’immatriculation au RCS d’une société commerciale
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2016-03-21 - Etablissements secondaires - Boutiques éphémères
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2016-03-21 - Réforme du gage des stocks
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2016-03-21 - Allègements comptables des microentreprises en sommeil
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2016-02-10 - JO Janvier 2016
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2016-02-10 - AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
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2016-02-10 - Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce
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2016-02-10 - Infos pratiques
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2016-01-13 - JO décembre 2015
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2016-01-13 - Activités réglementées - Simplification de l`accès à la profession
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2016-01-13 - Entreprises de l`économie sociale et solidaire - Déclaration au RCS
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2016-01-08 - Parutions Balo - Dissolution TUP
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2015-12-23 - HORAIRES JLL les 24 et 31 décembre 2015
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2015-12-11 - Parution La Loi - Dossiers RCS - Délais TUP
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2015-12-11 - JO Novembre 2015
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2015-12-11 - Augmentation de capital réservée aux salariés
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2015-12-11 - Cession de fonds, de baux commerciaux et de terrains à destination commerciale - Droit de préemption délégué par la commune à d’autres organismes publics
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2015-12-11 - Changement d’activité ou d’adresse d’une EIRL - Inscription à un nouveau registre
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2015-12-11 - Élargissement de la représentation des salariés dans les conseils d‘administration et de surveillance
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2015-11-27 - JO octobre 2015
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2015-11-27 - Avis CCRCS - Modification du responsable en France de succursale
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2015-11-27 - Immatriculation au RCS et au RM des autoentrepreneurs
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2015-11-27 - Avis relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale
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2015-11-27 - Sociétés de libre partenariat - Contenu des statuts
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2015-11-27 - Annonce de désignation d`administrateur provisoire de syndicat de copropriété
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2015-11-27 - Parutions Journal La Loi
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2015-10-15 - SASU et EURL : relèvement des seuils pour la dispsense d`établir le rapport de gestion
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2015-10-15 - Nom commercial et Enseigne - Obligation de déclaration au RCS
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2015-10-15 - JO Septembre 2015
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2015-10-15 - Loi MACRON - Dispositions relatives au droit des sociétés
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2015-10-15 - Parutions LA LOI - Délais TUP
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2015-09-11 - Nombre d`actionnaires de Société Anonyme
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2015-08-21 - JO Juillet - Août 2015
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2015-08-21 - Avis CCRCS
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2015-08-21 - Répertoire des Métiers - Qualification professionnelle
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2015-08-21 - Entreprises de l`économie sociale et solidaire
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2015-08-21 - Loi Macron - Nantissement de fonds de commerce et privilège de vendeur
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2015-08-21 - Loi Macron - publication des mutations de fonds de commerce
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2015-08-21 - Parutions LA LOI - Délais TUP
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2015-07-15 - JO Juin 2015
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2015-07-15 - AVIS CCRCS
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2015-07-15 - Carte professionnelle pour l`exercice de certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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2015-07-15 - Réforme des professions de taxi et de voiture de transport avec chauffeur
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2015-07-15 - Enregistrement des statuts constitutifs supprimé
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2015-07-15 - Parutions LA LOI - Délais TUP
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2015-06-17 - JO mai 2015
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2015-06-17 - AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
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2015-06-17 - Décret N°2015-417 du 14 avril 2015
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2015-06-17 - Succursales en France d’établissement de crédit ayant leur siège dans un Etat non membre de l’Espace économique européen
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2015-06-17 - Décret n°2015-545 du 18 mai 2015 pris en application de l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
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2015-06-17 - Parutions La Loi - délais TUP
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2015-05-12 - JO Avril 2015
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2015-05-12 - AVIS CCRCS et CCCFE
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2015-05-12 - Entreprises d’assurance et de réassurance – Comptes annuels – Nouvelles formes de groupes d’assurance
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2015-05-12 - Décret 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés
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2015-05-12 - Parutions La Loi - Délais TUP
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2015-04-15 - Rappel des obligations de publication des comptes annuels (suite)
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2015-04-15 - JO Mars 2015
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2015-04-15 - Fichier national des interdits de gérer
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2015-04-15 - Convocation des assemblées générales – Publication
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2015-04-15 - Rappel des obligations de publication des comptes annuels
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2015-04-15 - Parutions journal La Loi - Délais TUP - Dossiers RCS dématérialisés
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2015-03-05 - JO Février 2015
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2015-03-05 - Sociétés de financement – dispositions règlementaires
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2015-03-05 - Etablissements financiers - Cumul des mandats
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2015-03-05 - Déclaration de conformité maintenue pour les SAS
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2015-03-05 - Parution La Loi - Délais TUP - Horaires SIE
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2015-02-12 - Jurisprudence - Textes JO Janvier 2015
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2015-02-12 - SCOP d’amorçage
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2015-02-12 - Cession de parts de personnes morales à prépondérance immobilière – droit d’enregistrement – assiette
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2015-02-12 - Entreprises extractives – Rapport sur les paiements effectués auprès des Etats – dépôt au greffe
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2015-02-12 - Etablissements financiers - Information sur les implantations à l’étranger - dépôt au greffe
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2015-02-12 - Délais TUP
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2015-01-27 - MARDI 3 FEVRIER 2015 : suspension de la grève au greffe du tribunal de commerce de Paris
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2015-01-08 - Actualité AMF - Veille JO Décembre 2014
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2015-01-08 - Auto-entrepreneurs – Immatriculation au RCS et au RM
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2015-01-08 - Participation aux Assemblées d’actionnaires et d’obligataires
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2015-01-08 - Loi du 20 décembre 2014 : Transfert de siège de SARL, déclaration de régularité et de conformité dans les fusions...
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2015-01-08 - Délais TUP
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2014-12-08 - Veille JO Novembre 2014
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2014-12-08 - Contrat de location-gérance conclu par une société en cours d`immatriculation
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2014-12-08 - Cession de fonds - cession de parts de SARL - cession d`actions - Obligation d`information préalable des salariés
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2014-12-08 - Régime du financement participatif
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2014-12-08 - Parutions Journal La Loi - Délais TUP - RCS 75 - Enregistrement
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2014-11-05 - Hommage à Monsieur François Perreau
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2014-11-05 - Comptes annuels des micro-entreprises déposés au greffe : confidentialité
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2014-11-05 - Veille juridique Octobre 2014
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2014-11-05 - Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
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2014-11-05 - Sociétés à participation publique - Gouvernance
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2014-11-05 - TUP réalisée le 31/12/2014 - Annonces légales
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2014-10-22 - Transmission universelle du patrimoine pour le 31 décmbre 2014
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2014-10-13 - Veille juridique
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2014-10-13 - Avis CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
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2014-10-13 - Cessions de parts sociales SNC et SARL – Documents à produire au greffe du tribunal de commerce de Paris
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2014-10-13 - Simplification de certaines obligations comptables (décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014)
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2014-10-13 - parutions Octobre et Novembre 2014
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2014-09-08 - Veille JO Aout 2014
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2014-09-08 - Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
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2014-09-08 - Transformation d’une SARL en SAS – Seuils de nomination d’un commissaire aux comptes – Avis de la CNCC
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2014-09-08 - Loi relative à l’Economie sociale et solidaire
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2014-09-08 - Ordonnance relative au financement participatif
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2014-09-08 - Infos Annonces légales
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2014-08-05 - Veille JO Juillet 2014
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2014-08-05 - Régime applicable au gage des stocks
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2014-08-05 - Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
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2014-08-05 - Création des sociétés d’économie mixte à opération unique
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2014-08-05 - Avis du CCRCS (Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés)
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2014-08-05 - Confidentialité des comptes annuels au RCS
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2014-08-05 - Infos Annonces légales
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2014-07-04 - JO juin 2014
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2014-07-04 - Société sanctionnée pour non dépôt des comptes annuels
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2014-07-04 - Avis du CCRCS
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2014-07-04 - Rachat par une société non cotée de ses actions
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2014-07-04 - Loi du 18 juin 2014 relative à l`artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
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2014-07-04 - Info annonces légales
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2014-06-06 - Veille JO Mai 2014
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2014-06-06 - Rapport du commissaire aux comptes - transformation de SARL
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2014-06-06 - Codification de la règlementation des transports
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2014-06-06 - Règlementation de la profession d`expert comptable
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2014-06-06 - Parutions Juillet 2014
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2014-05-13 - Veille JO avril 2014
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2014-05-13 - Cessions de fonds - délais d`enregistrement
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2014-05-13 - Transfert de siège à l`étranger - mandat des commissaires aux comptes
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2014-05-13 - Déclaration d`insaisissabilité - cas de nullité
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2014-05-13 - Statuts des sociétés cotées - droit de vote double - offres publiques d`acquisition
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2014-05-13 - Publication des comptes annuels – Rappel des obligations
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2014-05-13 - Info parutions Mai 2014
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2014-04-27 - Effets de la publication de l`annonce légale de la dissolution
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2014-04-27 - Journal Officiel - BOI
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2014-04-27 - Avis du CCRCS
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2014-04-27 - Création des sociétés de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles
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2014-04-27 - Réforme des professions et des sociétés exerçant dans le domaine de l`immobilier
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2014-04-27 - Publication des annonces avril - mai 2014
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2014-03-26 - Veille Juridique
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2014-03-26 - Avis CCRCS
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2014-03-26 - Publication des comptes des établissements de monnaie électronique
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2014-03-26 - Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
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2014-03-26 - Simplification des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises
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2014-02-11 - Actualité AMF - Veille juridique JO
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2014-02-11 - Particuliers producteurs et vendeurs d`électricité photovoltaïque
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2014-02-11 - Société civile non immatriculée – perte de la personnalité morale - conséquences
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2014-02-11 - Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales – Sociétés à statut particulier
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2014-02-11 - Dirigeants étrangers non résidents – suppression de la déclaration préalable en préfecture
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2014-02-11 - Mesures de simplification intéressant les entreprises
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2014-02-11 - Fusion de sociétés d’assurance mutuelles - Publicité
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2014-01-13 - Veille juridique Journal Officiel
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2014-01-13 - Avis CCRCS - Cessation complète d’activité à l’adresse indiquée – mention d’office sur le kbis
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2014-01-13 - Conditions de validité du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
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2014-01-13 - Déclarations relatives aux trusts
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2014-01-13 - Carte d’identité – Prolongement de la durée de validité
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2014-01-13 - Suppression du timbre fiscal de 35 euros
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2014-01-13 - Déclaration d’insaisissabilité – inopposabilité à l’administration fiscale en cas de fraude fiscale
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2014-01-13 - Publication au BALO – Calendrier 2014
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2013-12-04 - Veille juridique
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2013-12-04 - AVIS DU CCRCS
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2013-12-04 - Déclaration au RCS des établissements de sociétés étrangères – formes de sociétés croates
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2013-12-04 - Informations pratiques
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2013-12-04 - TUP : délai d’opposition maintenu à 30 jours - décision du Conseil constitutionnel
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2013-11-27 - Annonces de dissolution par TUP - Réalisation au 31/12/2013
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2013-11-07 - Veille juridique JO octobre 2013
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2013-11-07 - Modification du régime juridique des SCPI
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2013-11-07 - Informations pratiques
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2013-11-07 - TUP : délai d’opposition des créanciers porté de 30 à 60 jours – projet de loi - vote définitif – saisine du Conseil constitutionnel
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2013-10-09 - Veille juridique JO
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2013-10-09 - Société par actions - publication des comptes annuels - injonction de faire
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2013-10-09 - AVIS DU CCRCS
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2013-10-09 - Représentation des salariés dans les Conseils d’administration et de Surveillance
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2013-10-09 - Informations pratiques
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2013-09-27 - Veille Juridique
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2013-09-27 - AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
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2013-09-27 - SPFPL conseil en propriété industrielle
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2013-09-27 - Réforme des placements collectifs – Fonds d’investissement alternatifs
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2013-09-07 - veille juridique JO
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2013-09-06 - AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
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2013-09-06 - Commerçants étrangers – Entrée de la Croatie dans l’Union Européenne
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2013-09-06 - Réforme des établissements de crédit - Création des sociétés de financement
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2013-07-27 - Veille Juridique - Journal Officiel
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2013-07-27 - Avis CCRCS - Société d`exertise comptable - Guide conférencier
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2013-07-27 - Rappel des publications des SICAV
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2013-07-27 - SPFPL de pharmaciens d’officine
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2013-07-27 - Modification du ressort des tribunaux de commerce d’Antibes et de Grasse
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2013-07-27 - Experts-comptables – Exercice d’un mandat social – Détention de droits sociaux
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2013-07-27 - Mariage pour tous – Formalités relatives au conjoint – Nom d’usage
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2013-07-27 - Informations pratiques - Publication en Août
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2013-06-29 - Veille Juridique - AMF -JO
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2013-06-29 - Avis CCRCS - cession de l`usufruit de parts - EIRL
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2013-06-29 - Sociétés civiles antérieures à 1978 non immatriculées
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2013-06-29 - SPFPL d’experts fonciers et agricoles et d’experts forestiers
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2013-06-29 - Etablissements de monnaie électronique
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2013-06-29 - Courtiers en opérations de banque et services de paiements
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2013-06-01 - veille juridique
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2013-06-01 - Promesse de vente ou de location-gérance de fonds de commerce – justificatif du siège de la société se déclarant sans activité
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2013-06-01 - Immatriculation d`une société par actions – date du certificat de dépôt des fonds
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2013-06-01 - Déclaration de don manuel
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2013-06-01 - Transformation en SAS d`une SNC dotée d`un commissaire aux comptes – Quel rapport établir et déposer ?
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2013-06-01 - Sanctions en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
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2013-06-01 - Sanctions en matière de formalités, publicité, déclaration au RCS
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2013-04-19 - veille juridique
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2013-04-19 - Diligences incombant au commissaire aux comptes en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
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2013-04-19 - Droits des vote- rappel des obligations de publication
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2013-04-19 - Dépôt des comptes annuels au greffe – rappel des obligations
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2013-04-19 - SAS – Règles relatives à la désignation des commissaires aux comptes
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2013-04-19 - Informations pratiques JAL et BALO – mai 2013
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2013-03-20 - Veille juridique- jurisprudence - AMF - JO
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2013-03-20 - Obligation périodique de statuer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés
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2013-03-20 - Publication des comptes annuels au JAL et au BALO - rappel des obligations
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2013-03-20 - Informations pratiques JAL et BALO – avril 2013
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2013-02-05 - Code de procédures civiles d`exécution - vente d`immeubles et vente de valeurs mobilières par adjudication - nantissement judiciaire de fonds de commerce
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2013-02-05 - Convocation aux assemblées générales - rappel des obligations de publication
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2013-02-05 - Publication au Balo Avril-Mai 2013 - délais de traitement
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2013-02-05 - Base centrale d`annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce
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2013-02-05 - Immatriculation au Registre unique des intermédiaires ORIAS
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2013-02-05 - CFE compétent – Chambre de commerce et d’industrie – Chambre de Métiers
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2013-02-05 - Actualité AMF – Veille juridique
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2013-01-14 - Veille juridique JO - AMF
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2013-01-14 - Comptes consolidés - dispense dans certains cas
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2013-01-14 - Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier
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2013-01-14 - Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier
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2013-01-14 - Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine
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2013-01-14 - SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS
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2013-01-14 - Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires
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2013-01-14 - Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité
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2013-01-14 - Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales
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2013-01-14 - Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013
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2013-01-14 - PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013
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2012-12-16 - VEILLE JURIDIQUE
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2012-12-16 - Actualité AMF (Autorité des Marchés Financiers)
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2012-12-16 - Transfert de compétences des centres de formalités des entreprises (CFE)
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2012-12-16 - Tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing – transfert géographique
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2012-12-16 - Nouvelles formes de sociétés sportives
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2012-12-16 - Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de géomètres-experts
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2012-12-16 - Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)
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2012-12-16 - Changement de régime matrimonial – acte authentique – mentions légales
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2012-12-16 - Fêtes de fin d’année – Informations pratiques
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2012-11-05 - Veille juridique
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2012-11-05 - Transmission universelle de patrimoine (TUP) - Délai d’opposition des créanciers –avis dans un journal d’annonces légales – computation des délais – rappel
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2012-11-05 - Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d`expertise comptable
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2012-11-05 - Vente de terrain boisé – avis dans un journal d’annonces légales
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2012-11-05 - Rappel sur la publication des projets de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs
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2012-09-03 - Contrats de domiciliation : mention de l’agrément préfectoral
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2012-09-03 - Transfert de siège dans un autre greffe : kbis de l’ancien RCS transmis par le greffier
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2012-09-03 - Rapport de radiation d’office simplifié
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2012-09-03 - Radiation d’office de société sans activité par le greffier
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2012-09-03 - Copie certifiée conforme des documents d’une société étrangère
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2012-09-03 - Inscription sur le kbis des noms de domaine de site internet
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2012-09-03 - Dépôt des comptes annuels
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2012-09-03 - Dépôt des actes au greffe en un seul exemplaire
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2012-08-03 - publications août et septembre 2012
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2012-08-01 - SEL et SPFPL d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
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2012-08-01 - SPFPL d’avocats
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2012-08-01 - SPFPL de notaires
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2012-08-01 - SPFPL de commissaires-priseurs judiciaires
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2012-08-01 - SPFPL d’huissiers de justice
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2012-08-01 - Contrôle renforcé des conditions d’exercice de l’activité par la Chambre de Métiers
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2012-08-01 - Cession de fonds de commerce et préemption de fonds : aménagements
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2012-08-01 - Nouveau droit d’enregistrement des cessions d’actions
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2012-08-01 - Précisions sur la date d’effet des dissolutions et la date de réalisation des TUP
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2012-04-26 - Modalités de détermination de la valeur des parts sociales de SEL
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2012-04-26 - Apport partiel d’actifs sous le régime des scissions étendu à toutes les sociétés commerciales
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2012-04-26 - Commissaire aux apports - Augmentation de capital - SARL
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2012-04-26 - Augmentation de capital – SARL
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2012-04-26 - Procès-verbaux des assemblées d’actionnaires des sociétés par actions
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2012-04-26 - Publication du nombre de droits de vote
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2012-04-26 - Augmentation de capital réservée aux salariés
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2012-04-26 - Commissaire aux apports - société par actions
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2012-04-26 - Dispense de comptes consolidés
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2012-04-26 - Dépôt des comptes annuels
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2012-02-06 - Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
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2012-02-06 - SPFPL de commissaires aux comptes
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2012-02-06 - SEL de greffiers des tribunaux de commerce
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2012-02-06 - SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce
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2012-02-06 - Avis au Bodacc relatif à la modification de l’actif et du passif en cas de fusion
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2012-02-06 - Droit d’enregistrement sur le boni de liquidation augmenté
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2012-02-06 - Droits d’enregistrement des cessions d’actions modifiés et exonération de certaines cessions de droits sociaux
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2011-12-07 - Dossiers RCS traités sur l`année 2011
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2011-12-05 - RCS de l’Outre-Mer tenu par des greffiers de tribunaux de commerce
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2011-12-05 - Tribunal Mixte de Commerce créé à Mamoudzou (Mayotte)
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2011-12-05 - Redevance au RCS de Nouméa
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2011-12-05 - Contribution de 35 euros pour les requêtes
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2011-12-05 - SPPI à capital variable : modification de la réglementation
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2011-12-05 - OPCVM : nouvelle règlementation
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2011-11-14 - Fusion, scission et apport partiel d’actifs : publication du projet au Bodacc
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2011-08-10 - Licence de vente de boissons alcoolisées : nouveau régime
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2011-08-10 - Clôture des Affiches Versaillaises du 16 août 2011
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2011-08-10 - Parution des journaux LA LOI et ARCHIVES COMMERCIALES du 1er août au 16 septembre 2011
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2011-06-14 - Mixité dans les conseils d’administration et de surveillance
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2011-06-14 - SPFPL : participation dans des sociétés de deux ou plusieurs professions libérales
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2011-06-14 - Dénomination de SEL : liberté de choix
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2011-06-14 - Associés de SCP tenus indéfiniment des dettes
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2011-06-14 - Libre fixation de la valeur des parts de SCP dans les statuts
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2011-06-14 - Dénomination de SCP : liberté de choix
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2011-06-14 - Fusion, scission : allègement des obligations
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2011-06-14 - Augmentation de capital réservée aux salariés : obligations allégées
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2011-02-01 - Entrée en vigueur de l’EIRL
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2011-02-01 - Rapport de gestion supprimé dans certaines SARL et SAS
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2011-02-01 - Commissaire aux apports à la constitution de SARL
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2011-01-31 - précisions sur les AG des sociétés par actions
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2010-12-06 - Précisions sur l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux
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2010-12-06 - Sanctions pour non dépôt des comptes annuels
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2010-12-06 - Avis de réunion au BALO et avis de 2e convocation des AG
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2010-12-06 - Personnes à déclarer au RCS dans les SAS
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2010-11-26 - Formalités à effectuer en fin d`année
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2010-09-14 - Immatriculation des auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers
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2010-09-14 - Règlementation des experts comptables assouplie
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2010-09-14 - Règlementation des Agents artistiques modifiée
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2010-09-14 - Nouvelles informations dans le rapport de gestion
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2010-09-14 - Création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
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2010-06-10 - Déclaration au RCS des délégations dans les SAS
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2010-06-10 - Nouveaux formulaires déclaratifs pour les constitutions
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2010-06-10 - Rappel sur la publication des droits de vote des sociétés par actions
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2010-06-10 - publication des comptes annuels et consolidés
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2010-03-29 - Informations sur les délais de paiement dans le Rapport de gestion
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2010-03-29 - Attestation de la qualification professionnelle pour les activités artisanales réglementées
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2010-03-29 - Règlementation des commerçants ambulants modifiée
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2010-03-29 - Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
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2010-02-12 - Immatriculation au Répertoire des Métiers des auto-entrepreneurs
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2010-02-12 - Enregistrement des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière
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2010-02-12 - Agrément des sociétés de domiciliation
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2010-02-12 - Opérateurs de voyages et de séjours : nouvelle règlementation
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2010-02-12 - Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur : nouvelle règlementation
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2009-12-17 - Formalités à régulariser avant le 31 décembre 2009 : date limite de dépôt des dossiers
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2009-12-17 - Augmentation du tarif du Bodacc au 1er janvier 2010
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2009-12-17 - fusion transfrontalière: actes et formalités à accomplir
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2009-12-17 - constitution de la société européenne : Précisions sur le contrôle de légalité
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2009-11-24 - Dissolution par transmission universelle du patrimoine à réaliser sur 2009
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2009-11-05 - Loueurs en meublé professionnel et inscription au RCS
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2009-11-05 - Gérance majoritaire et Pacs
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2009-11-05 - Siège social fixé au domicile du représentant légal pour 5 ans : régularisation à l’expiration du délai
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2009-11-05 - Documents justifiant de l’identité des personnes à inscrire au RCS
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2009-11-05 - Rapport de gestion supprimé pour certaines EURL et SASU
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2009-09-11 - Annonce des unions mutualistes de groupe
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2009-09-11 - La société coopérative européenne
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2009-09-11 - Déclaration au RCS des dirigeants de SAS
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2009-09-11 - Rapport du commissaire aux comptes en cas de transformation de SA en SAS
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2009-09-11 - Les commissaires aux comptes dans les SAS
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2009-06-16 - Dépôt et publication des comptes annuels: nouveautés 2009
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2009-06-16 - Création de la société d`investissement à capital fixe
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2009-06-16 - La notion d`appel public à l`épargne remplacée par la notion d`offre au public de titres financiers
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2009-03-31 - Nouvelles informations à mentionner dans l’annexe du bilan
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2009-03-31 - Annonces et formalités des fusions transfrontalières
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2009-03-31 - Codification des arrêtés du code de commerce
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2009-03-30 - Dispense de nomination d`un commissaire aux comptes dans certaines SAS
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2009-02-19 - Modification des droits d`enregistrement pour les réductions de capital non causées par les pertes
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2009-02-19 - Information sur les honoraires des commissaires aux comptes à indiquer dans l`annexe
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2009-02-19 - Mentions relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
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2009-02-19 - Nouvelles dispositions concernant les SAS entrées en vigueur au 1er janvier 2009
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2009-02-19 - Formalités pour l`auto-entrepreneur
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2009-02-19 - Déclaration du partenaire pacsé du chef d`entreprise
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2009-02-19 - Adresse de l`entreprise d`un commerçant ou d`un artisan fixée dans une société de domiciliation
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2009-02-19 - Déclaration d`insaisissabilité étendue à tout bien foncier
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2009-02-19 - Suppression de publications au Bodacc pour certaines EURL et SASU
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2008-12-22 - Modification des codes NAF des entreprises artisanales
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2008-12-22 - Sociétés coopératives européennes
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2008-12-22 - Fusions transfrontalières
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2008-12-22 - Modalités du changement de RCS consécutif à la réforme de la carte judiciaire
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2008-12-22 - Commissaire aux comptes suppléant facultatif pour les SICAV
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2008-12-22 - les SICAV dispensées de publier un avis de réunion
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2008-09-23 - LOI MODERNISATION DE L`ECONOMIE du 4 août 2008
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2008-07-01 - LE COMMISSAIRE A LA FUSION FACULTATIF
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2008-07-01 - PLUS DE COMMISSAIRE AUX APPORTS DANS UNE FUSION SIMPLIFIEE
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2008-07-01 - DANS LES SCA FAISANT APPEL PUBLIC A L’EPARGNE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
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2008-07-01 - NOUVELLES MENTIONS DANS LE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION DANS LES SA
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2008-07-01 - OFFRE DE REMBOURSEMENT AUX OBLIGATAIRES DE SARL DANS LES FUSIONS
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2008-07-01 - ACTIVITES RELEVANT DU REPERTOIRE DES METIERS
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2008-07-01 - PREEMPTION SUR LES CESSIONS DE FONDS OU DE BAIL
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2008-07-01 - FORMATION POUR LES DEBITS DE BOISSONS
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2008-05-01 - ANNONCE DE DECLARATION D’ACCEPTATION DE LA SUCCESSION A CONCURRENCE DE L'ACTIF NET
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2008-04-01 - ETRANGERS EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE EN FRANCE SANS Y RESIDER
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2008-04-01 - ETRANGERS EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE EN FRANCE ET RESIDANT EN FRANCE
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2008-02-01 - REFORME DE LA CARTE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AU 1ER JANVIER 2009 (suite)
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2008-02-01 - REFORME DE LA CARTE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AU 1ER JANVIER 2009
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2008-01-01 - NOUVELLE NOMENCLATURE NAF ET MODIFICATION DES CODES APE
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2007-12-01 - ANNONCE D’ASSOCIATION D’AVOCATS
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2007-12-01 - DEPOT DU DOSSIER DE DEMANDE DE L’ACCRE AU CFE
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2007-10-01 - ETRANGERS EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE EN FRANCE ET RESIDANT EN FRANCE
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2007-10-01 - MODIFICATION DES OBLIGATIONS DES ETRANGERS EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE EN FRANCE
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2007-07-01 - DEPOT DES STATUTS CONSTITUTIFS EN COPIE
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2007-07-01 - SUPPRESSION DE LA DECLARATION AU RCS DE L’ETAT MATRIMONIAL
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2007-07-01 - DEPOT D’UNE ATTESTATION DE L’INFORMATION DU CONJOINT COMMUN EN BIENS
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2007-07-01 - DECLARATION AU RCS DU CONTRAT DE GERANCE MANDAT
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2007-07-01 - DECLARATION AU RCS DU PLAN DE CESSION POUR L’ACQUEREUR D’UN FONDS DE COMMERCE
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2007-07-01 - DECLARATION AU RCS DU STATUT LEGAL PARTICULIER DE LA SOCIETE ET DANS LE CAS OU LA SOCIETE EST A ASSOCIE UNIQUE
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2007-07-01 - DECLARATION AU RCS DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DU PRESIDENT DU DIRECTOIRE DANS UNE SA A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE
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2007-07-01 - DECLARATION D’INSAISISSABILITE D’UN AGENT COMMERCIAL
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2007-07-01 - DECLARATION DU CONJOINT COLLABORATEUR D’UN AGENT COMMERCIAL
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2007-07-01 - MENTIONS A PORTER SUR LES PAPIERS D’AFFAIRES
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2007-07-01 - MENTIONS A PORTER SUR UN SITE INTERNET
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2007-07-01 - OBLIGATIONS NOUVELLES POUR LES SOCIETES DE DOMICILIATION
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2007-07-01 - AVIS DE L’IMMATRICULATION ET DE LA RADIATION DE LA SOCIETE EUROPEENNE AU JOCE
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2007-05-01 - PUBLICATION DE CERTAINS AVIS DANS LE BALO SI TOUTES LES ACTIONS OU TOUTES LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NE REVETENT PAS LA FORME NOMINATIVE
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2007-05-01 - MODIFICATION DES STATUTS DES SOCIETES PAR ACTIONS
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2007-05-01 - MODIFICATION DU CONTENU DU RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DU DIRECTOIRE SUR LA GESTION DU GROUPE
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2007-05-01 - MODIFICATION DU CONTENU DU RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
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2007-05-01 - MODIFICATION DE l’AVIS AU BALO CONCERNANT L’EMISSION D’OBLIGATIONS
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2007-04-01 - AVIS DANS UN JOURNAL D’ANNONCES LEGALES DU NOMBRE DE DROITS DE VOTE DES SOCIETES PAR ACTIONS
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2007-04-01 - CODIFICATION DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
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2007-03-01 - DEFINITION ET REGIME DU GAGE ET DU NANTISSEMENT
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2007-03-01 - GAGE DES STOCKS
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2007-03-01 - GAGE SANS DEPOSSESSION
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2007-02-01 - NOUVELLE ANNONCE DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
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2007-02-01 - MODIFICATION DE L’ANNONCE DE TRANSFERT DE SIEGE PUBLIEE DANS LE RESSORT DU NOUVEAU SIEGE (SOCIETES COMMERCIALES)
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2007-01-01 - MISE A JOUR DU DECRET DU 23 MARS 1967 RELATIF AUX SOCIETES COMMERCIALES
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2007-01-01 - AVIS AU BALO EN CAS DE CONSTITUTION DE SA AVEC APPEL PUBLIC A L’EPARGNE
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2007-01-01 - AVIS AU BALO RELATIF A LA CONVOCATION DES ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES
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2007-01-01 - AVIS AU BALO RELATIF A LA REUNION DES ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES
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2007-01-01 - AVIS AU BALO RELATIF A L’OFFRE D’ACHAT DE SES PROPRES ACTIONS PAR LA SOCIETE
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2007-01-01 - AVIS DANS DEUX JOURNAUX A DIFFUSION NATIONALE RELATIF A LA VENTE DE TITRES NON RECLAMES PAR LES AYANTS DROITS OU DONT LES TITULAIRES N’ONT PU ETRE JOINTS
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2007-01-01 - AVIS DANS UN JAL RELATIF A LA MISE EN DEMEURE DE L’ACTIONNAIRE DEFAILLANT
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2006-12-01 - Les vendredis 22 et 29 décembre 2006, nos bureaux, exceptionnellement, ouvriront à 9h et fermeront à 16h.
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2006-11-01 - CREATION DU FONDS AGRICOLE : DECLARATION AU CFE ET NANTISSEMENT
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2006-11-01 - CREATION DU GAGE DES STOCKS
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2006-09-01 - DECLARATION DU CONJOINT COLLABORATEUR
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2006-09-01 - REGIME DE DECLARATION DES ETRANGERS EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE EN FRANCE
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2006-07-01 - MODIFICATION DU TAUX D’INTERET DE RETARD POUR L’ENREGISTREMENT ET MISE EN PLACE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
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2006-07-01 - ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE GERANCE-MANDAT
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2006-07-01 - FACULTE DE DEPOSER DIRECTEMENT LA DECLARATION AU GREFFE (PROCEDURE «ARTICLE 3»)
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2006-05-01 - TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL D’UNE SOCIETE EUROPEENNE IMMATRICULEE EN FRANCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CE
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2006-05-01 - TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL EN FRANCE D’UNE SOCIETE EUROPEENNE IMMATRICULEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CE
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2006-05-01 - TRANSFORMATION D’UNE SOCIETE EUROPEENNE EN SOCIETE ANONYME
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2006-05-01 - MENTIONS SUR LES ACTES ET DOCUMENTS DE LA SOCIETE EUROPEENNE
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2006-04-01 - PUBLICATION DU DECRET D’APPLICATION RELATIF A LA SOCIETE EUROPEENNE
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2006-04-01 - CONSTITUTION DE SOCIETE EUROPEENNE PAR VOIE DE FUSION
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2006-04-01 - CONSTITUTION DE SOCIETE EUROPEENNE HOLDING
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2006-04-01 - CONSTITUTTION DE SOCIETE EUROPEENNE PAR TRANSFORMATION D’UNE SOCIETE ANONYME
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2006-03-01 - ANNONCES TRANSMISES AU BALO AU FORMAT NORMALISE
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2006-03-01 - ANNONCES POUR LES SICAV DANS UN JOURNAL D’ANNONCES LEGALES
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2006-03-01 - INJONCTION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN CAS DE DEFAUT DE DEPOT DES COMPTES ANNUELS AU GREFFE
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2006-01-01 - FIN DE L’EXONERATION DES DROITS D’ENREGISTREMENT PREVUE POUR LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE
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2006-01-01 - MODIFICATION DES DROITS D’ENREGISTREMENT AU 1ER JANVIER 2006
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2005-12-01 - CHOIX ET DECLARATION DU STATUT DU CONJOINT COLLABORATEUR
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2005-12-01 - DEPOT DES COMPTES ANNUELS DE EURL
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2005-12-01 - MENTIONS DANS L’ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE
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2005-12-01 - CREATION DU CONTRAT DE LOCATION D’ACTIONS OU DE PARTS SOCIALES
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2005-11-01 - CONTRAT DE GERANT-MANDATAIRE DE FONDS DE COMMERCE
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2005-11-01 - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL AU DOMICILE DU REPRESENTANT LEGAL
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2005-11-01 - QUORUM ET MAJORITE POUR LES AG DE SARL DECIDANT DES MODIFICATIONS STATUTAIRES
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2005-09-01 - LA SOCIETE EUROPEENNE (SE)
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2005-09-01 - RAPPORT DU PRESIDENT DU CA OU DU CS SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE SUPPRIME DANS LES SA NE FAISANT PAS APPEL PUBLIC A L’EPARGNE
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2005-09-01 - MODIFICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX CONTENUES DANS LE RAPPORT DE GESTION DES SOCIETES COTEES ET DE LEURS FILIALES
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2005-09-01 - SANCTION EN CAS D’OMISSION DE CERTAINES MENTIONS DANS LE RAPPORT DE GESTION DE SA OU SCA
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2005-09-01 - PARTICIPATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE PAR DES MOYENS DE TELECOMMUNICATION
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2005-09-01 - ABAISSEMENT DES SEUILS DE QUORUM DES ASSEMBLEES DE SA ET DE SCA
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2005-09-01 - NOUVELLES DEROGATIONS A L’APPEL PUBLIC A L’EPARGNE
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2005-09-01 - INFORMATION SUR LE NOMBRE DE DROITS DE VOTE ET LE NOMBRE D’ACTIONS A PUBLIER AU BALO
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2005-06-01 - ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT D’APPUI AU PROJET D’ENTREPRISE
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2005-06-01 - SUPPRESSION DE 7 TRIBUNAUX DE COMMERCE
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2005-06-01 - SUPPRESSION DE LA PUBLICITE DU REGIME MATRIMONIAL AU RCS
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2005-05-01 - REFORME DU REGIME DES VALEURS MOBILIERES ET DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL
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2005-05-01 - PUBLICATION AU BALO EN CAS D’EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL
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2005-05-01 - PUBLICATION DANS UN JOURNAL D’ANNONCES LEGALES EN CAS D’EXERCICE DE DROITS ATTACHES A DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL
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2005-05-01 - PUBLICATION AU BALO EN CAS DE SUSPENSION DE L’EXERCICE DE DROITS ATTACHES AUX VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL
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2005-05-01 - PUBLICATION AU BALO D’UN AVIS INFORMANT DE LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS LES TITULAIRES DE DROITS ATTACHES AUX VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL
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2005-05-01 - ACTIONS DE PREFERENCE
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2005-05-01 - MODALITES DE L’EXTENSION DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL
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2005-05-01 - DELEGATION AU DIRECTEUR GENERAL EN CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL
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2005-05-01 - RAPPORTS ETABLIS PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION OU LE DIRECTOIRE
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2005-04-01 - DROITS D’ENREGISTREMENT SUR LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE
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2005-04-01 - MENTIONS A PORTER DANS LES ACTES DE CESSIONS DE PARTS SOCIALES
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2005-04-01 - DECLARATION DES ASSOCIES DE SOCIETE CIVILE AU RCS
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2005-02-01 - MODIFICATION DU DECRET RELATIF AU RCS
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2005-02-01 - DECLARATION DES ASSOCIES DE SOCIETE CIVILE AU RCS
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2005-02-01 - DEPOT DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EN CAS DE TRANSFORMATION
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2005-02-01 - SIEGE SOCIAL FIXE POUR 5 ANS AU DOMICILE DU REPRESENTANT LEGAL
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2005-02-01 - CERTIFICAT DE NON-OPPOSITION DELIVRE EN CAS DE DISSOLUTION PAR TUP
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2005-02-01 - RECEPISSE DE DEPOT DE DOSSIER DE CREATION D’ENTREPRISE
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2005-02-01 - DECLARATION AU RCS DE LA MISE SOUS TUTELLE OU SOUS CURATELLE D’UN DIRIGEANT
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2005-02-01 - DEPOT DES STATUTS DE DIRIGEANT PERSONNE MORALE NON INSCRIT AU RCS
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2005-02-01 - INFORMATION AU CONJOINT COMMUN EN BIENS SUR LES CONSEQUENCES DES DETTES
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2005-02-01 - DECLARATION D’INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE
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2005-02-01 - CONTRAT D’APPUI AU PROJET D’ENTREPRISE
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2005-01-01 - REFORME DU REGIME DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL DES SOCIETES PAR ACTIONS
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2005-01-01 - AUGMENTATION DU TARIF DES GREFFIERS AU 1er JANVIER 2005
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2004-12-01 - ANNONCES LEGALES EN CAS DE TRANSFERT DE SIEGE HORS RESSORT
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2004-12-01 - REGLES RELATIVES A LA DOMICILIATION DES ENTREPRISES
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2004-10-01 - ORGANES COMPETENTS POUR DECIDER UNE EMISSION D’OBLIGATIONS
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2004-10-01 - REFORME DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR LES SOCIETES PAR ACTIONS
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2004-09-01 - REDUCTION DES DROITS D’ENREGISTREMENT SUR LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE
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2004-09-01 - AUGMENTATION DU TARIF DES GREFFIERS AU 1er JANVIER 2005
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2004-09-01 - DECRET RELATIF A LA DECLARATION D’INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE
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2004-07-01 - DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
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2004-07-01 - FORMALITES EN CAS D’ABSORPTION D’UNE SOCIETE COMMISSAIRE AUX COMPTES
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2004-07-01 - FORMALITES A EFFECTUER POUR UN SIGLE
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2004-07-01 - CONTROLE EFFECTUE PAR LE GREFFE LORS DU DEPOT DE CESSION DE PARTS SOCIALES DE SARL
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2004-06-01 - SANCTIONS PENALES REMPLACEES PAR UNE INJONCTION DE FAIRE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL OU LA NULLITE DES DELIBERATIONS
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2004-06-01 - REGIME DES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS MODIFIE
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2004-06-01 - CESSATION DES FONCTIONS DE GERANT DE SARL
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2004-05-01 - CAS DE MODIFICATION DES STATUTS DE SARL PAR LE GERANT
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2004-05-01 - REGIME DE LA LOCATION-GERANCE ASSOUPLI
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2004-05-01 - SUPPRESSION DE LA CARTE DE COMMERCANT ETRANGER
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2004-05-01 - MODIFICATION DU REGIME DE LA MAJORITE POUR LA NOMINATION DU GERANT DE SARL
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2004-04-01 - AUGMENTATION DU NOMBRE MAXIMUM D’ASSOCIES DE LA SARL
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2004-04-01 - POSSIBILITE POUR CERTAINES SARL D’EMETTRE DES OBLIGATIONS
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2004-04-01 - MODIFICATION DES MODALITES DE TRANSMISSION ET DE CESSION DES PARTS SOCIALES
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2004-04-01 - RETRAIT DES FONDS EN L’ABSENCE D’IMMATRICULATION AU RCS
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2004-03-01 - DECLARATION DU CONJOINT A PRODUIRE EN CAS D’IMMATRICULATION DE PERSONNE PHYSIQUE MARIEE SOUS UN REGIME DE COMMUNAUTE LEGALE OU CONVENTIONNELLE
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2004-03-01 - PUBLICITE LEGALE RELATIVE A LA DECLARATION D’INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE D’UNE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
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2004-03-01 - CUMUL DES MANDATS DANS LES EPIC
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2004-02-01 - NOUVEAU RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
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2004-02-01 - SUPPRESSION DE L’OBLIGATION DE DETENIR UN TITRE DE SEJOUR POUR LES RESSORTISSANTS DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
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2004-01-01 - RADIATION DES INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES ET NANTISSEMENT PAR ACTE SOUS SEING PRIVE
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2004-01-01 - NOUVEAU CALCUL DES DROITS D’ENREGISTREMENT DES CESSIONS DE PARTS SOCIALES
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2004-01-01 - INSTALLATION DU SIEGE SOCIAL DANS UNE SOCIETE DE DOMICILATION
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2004-01-01 - ANNONCE LEGALE OBLIGATOIRE POUR LES SCP D’AVOCATS
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2004-01-01 - AUGMENTATION DES TARIFS DES JOURNAUX OFFICIELS AU 01.01.2004
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2003-12-01 - PUBLICITE REDUITE DE LA REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX DE SA ET SCA
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2003-12-01 - NOUVEAU RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
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2003-12-01 - NOUVEAU RAPPORT DU COMMISSAIRES AUX COMPTES
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2003-12-01 - JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS SON RAPPORT RELATIF AUX COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDES
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2003-12-01 - OBLIGATION ETENDUE DE LA CONVOCATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
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2003-11-01 - CAS DE DISPENSE DE LA RESOLUTION SUR UNE AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES
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2003-11-01 - COMMISSAIRE AUX COMPTES : FUSION ABSORPTION
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2003-11-01 - NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
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2003-11-01 - RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
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2003-10-01 - CUMUL DES MANDATS DANS LA SA
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2003-10-01 - MODIFICATIONS CONCERNANT LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (LOI n° 2003-706 du 01.08.2003)
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2003-10-01 - DIRECTEUR GENERAL ET DIRECTEUR GENERAL DELEGUE DANS UNE SAS
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2003-10-01 - REDUCTION DE L’OBLIGATION DE DESIGNER UN COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
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2003-09-01 - LOI "DUTREIL" : SUPPRESSION DU SEUIL MINIMUM DU CAPITAL SOCIAL DES SARL
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2003-09-01 - LOI "DUTREIL" : INSTALLATION DE L’ENTREPRISE DANS UN LOCAL D’HABITATION FACILITEE
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2003-08-01 - SIMPLIFICATION DU DROIT, SECURITE FINANCIERE ET INITIATIVE ECONOMIQUE
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2003-08-01 - AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES AVANT LE 20 FEVRIER 2004
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2003-07-01 - CARACTERES ET SIGNES ADMIS DANS LA DENOMINATION SOCIALE
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2003-07-01 - CONSEQUENCES FISCALES DU DEFAUT D’IMMATRICULATION AU RCS AU 01/11/2002 DES SOCIETES CIVILES ANTERIEURES A 1978
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2003-06-01 - ANNULATION D’UNE AUGMENTATION DE CAPITAL : ABSENCE DE PROJET DE RESOLUTION D’AUGMENTATION RESERVEE AUX SALARIES
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2003-06-01 - SUPPRESSION DE L’IMMATRICULATION AU RCS POUR LES LOUEURS EN MEUBLE
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2003-06-01 - TARIFS DES FORMALITES AU GREFFE MODIFIES
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2003-06-01 - ACTIVITE DECLAREE AU RCS A LA SUITE DE L’ACHAT D’UN FONDS DE COMMERCE
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2003-05-01 - SUPPRESSION DE LA DECLARATION PREFECTORALE POUR LE COMMERCE DE GLACES
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2003-05-01 - NOMBRE D’ASSOCIES DE SCP DE MEDECINS
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2003-05-01 - CUMUL DES MANDATS DANS LES MUTUELLES ET LES SA
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2003-04-01 - SAS : DIRIGEANTS AUTRES QUE LE PRESIDENT A INSCRIRE AU RCS
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2003-04-01 - IMMATRICULATION DES SOCIETES CIVILES CREEES AVANT LE 1ER JUILLET 1978
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2003-03-01 - REQUETE POUR LA NOMINATION D´UN COMMISSAIRE AUX APPORTS OU A LA TRANSFORMATION
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2003-03-01 - DEFAUT DE MISE A JOUR DU K BIS PAR LA SOCIETE
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2003-02-01 - NOMENCLATURE D’ACTIVITES FRANCAISE (NAF) MODIFIEE
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2003-02-01 - SA : CHANGEMENT DE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
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2003-02-01 - RESOLUTION RELATIVE A L’AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES
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2003-02-01 - REFORME DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
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2003-01-01 - SA : LISTE DES MANDATS DANS LE RAPPORT ANNUEL
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2003-01-01 - SAS : DIRIGEANTS DECLARES AU RCS AUTRES QUE LE PRESIDENT
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2003-01-01 - TARIFS DU BODACC, BALO ET REDEVANCE DE L’INPI MODIFES AU 01.01.2003
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2003-01-01 - SAS : AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES
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2002-12-01 - COMMISSAIRES AUX APPORTS ET A LA FUSION : RIGUEUR ACCRUE DANS LA DESIGNATION
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2002-12-01 - TRANSFORMATION DES SOCIETES PAR ACTIONS : MODES DE DESIGNATION DU COMMISSAIRE
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2002-12-01 - SAS : CARTE DE COMMERCANT ETRANGER POUR LE REPRESENTANT D’UNE PERSONNE MORALE PRESIDENT
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2002-12-01 - CUMUL DES MANDATS : DEROGATIONS POUR CERTAINES S.A. (SICAV, SEM, ETC.)
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2002-11-01 - CUMUL DES MANDATS DANS LES S.A. : NOUVELLES DEROGATIONS
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2002-11-01 - SOCIETES CIVILES ANTERIEURES AU 1ER JUILLET 1978 : CONSEQUENCES DE LA NON IMMATRICULATION AVANT LE 1ER NOVEMBRE 2002
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2002-10-01 - B.O.D.A.C.C., B.A.L.O. ET JOURNAL OFFICIEL : MODIFICATION DES TARIFS AU 1ER JANVIER 2003
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2002-10-01 - ENREGISTREMENT : MISE EN PLACE D´UN NOUVEAU LOGICIEL
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2002-10-01 - IMMATRICULATION AU R.C.S. DES COOPERATIVES AGRICOLES CREEES AVANT LE 01.07.1978
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2002-10-01 - IMMATRICULATION AU R.C.S. DES SOCIETES CIVILES CREEES AVANT 1978
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2002-10-01 - LISTE DES SOCIETES N´AYANT PAS EFFECTUE LES PUBLICATIONS DANS LE BALO
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2002-09-01 - SOCIETE PAR ACTIONS: UTILISATION DES MOYENS DE TELECOMMUNICATION POUR LES A.G.
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2002-08-01 - S.A. :COPIES DE P.V. DE C.A. CERTIFIEES CONFORMES
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2002-08-01 - CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS PAR LE GREFFIER : MISE A JOUR DES STATUTS
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2002-08-01 - S.A.S. : LE PRESIDENT, SEUL REPRESENTANT DE LA SOCIETE A L´EGARD DES TIERS ?
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2002-07-01 - OPCVM ET SICAV : NOUVEAUX SEUILS
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2002-07-01 - SOCIETE DE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLES
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2002-07-01 - CARTE DE COMMERCANT ETRANGER : DISPENSE POUR LES SUISSES
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2002-07-01 - COMMISSAIRES AUX COMPTES : REGLES COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES
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2002-06-01 - COMPTES CONSOLIDES : NOUVEAUX SEUILS
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2002-06-01 - SICAV : CUMUL DES MANDATS DE D.G.
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2002-06-01 - S.A. : CHOIX DU MODE D’EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE PAR LE C.A.
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2002-06-01 - NOUVEAUX FORMULAIRES DE DECLARATION
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2002-05-01 - TRANSFORMATION EN SOCIETE PAR ACTIONS : RAPPORT DANS TOUS LES CAS
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2002-04-01 - LIVRE-JOURNAL ET LIVRE D’INVENTAIRE : ils " PEUVENT " ETRE COTES ET PARAPHES
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2002-04-01 - COMPTES ANNUELS : EN FRANCS OU EN EUROS ?
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2002-04-01 - CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES (c.f.e.) : LES GREFFES POUR LES G.I.E.
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2002-04-01 - SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF (S.C.I.C.) : DECRET DU 21 FEVRIER 2002
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2002-03-01 - TRIBUNAUX DE COMMERCE : REPRISE DE L’ACTIVITE JUDICIAIRE
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2002-03-01 - SOCIETE ANONYME : MODE DE DIRECTION (loi nre)
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2002-03-01 - SOCIETES CIVILES CREEES AVANT 1978 : IMMATRICULATION
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2002-03-01 - ENREGISTREMENT : DE LA PLACE POUR LE TAMPON !
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2002-02-01 - TRIBUNAUX DE COMMERCE : SUSPENSION DE L’ACTIVITE JUDICIAIRE
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2002-02-01 - DIRIGEANTS DE SA : CUMUL DES MANDATS ET LOI NRE
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2002-02-01 - ENREGISTREMENT DANS LES DOM
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2002-02-01 - ENREGISTREMENT : NOUVEAUX TARIFS EN EUROS
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2002-02-01 - ENREGISTREMENT : DROIT FIXE POUR LES APPORTS
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2002-01-01 - LOI NRE : DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES S.A.
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2002-01-01 - SOCIETES CIVILES A CAPITAL VARIABLE
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2002-01-01 - SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES
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2002-01-01 - CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EURO APRES LE 01.01.2002
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2001-12-01 - AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES
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2001-12-01 - EURO : CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL, COMPTES ET ACTES AU 01.01.2002
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2001-11-01 - SOCIETE A CAPITAL VARIABLE : CAPITAL LIBERE A LA CONSTITUTION
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2001-11-01 - MODIFICATION DU TARIF DU BODACC ET DES REDEVANCES DE L’INPI
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2001-11-01 - NOUVELLES DISPOSITIONS AU 1er JANVIER 2002
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2001-11-01 - INJONCTIONS DU PRESIDENT DU TRIBUNAL AUX DIRIGEANTS DE SOCIETE
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2001-10-01 - REDUCTION DU CAPITAL NON MOTIVEE PAR DES PERTES : ENREGISTREMENT
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2001-10-01 - TRANSFORMATION EN UNE AUTRE FORME DE SOCIETE PAR ACTIONS
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2001-10-01 - SOCIETES ANONYMES : CUMUL DES MANDATS
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2001-09-01 - SOCIETES ANONYMES : ORGANES DIRIGEANTS (2)
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2001-09-01 - SOCIETES ANONYMES : ORGANES DIRIGEANTS (1)
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2001-08-01 - SOCIETES CIVILES NON IMMATRICULEES :18 MOIS POUR REGULARISER
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2001-08-01 - SOCIETES ANONYMES : MODE DE DIRECTION (SUITE 1)
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2001-07-01 - SOCIETE DONT LE CAPITAL VARIABLE DEVIENT FIXE
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2001-07-01 - A.G.O. : APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES
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2001-07-01 - TRANSMISSION UNIVERSELLE : E.U.R.L. ET S.A.S.U. EXCLUES
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2001-07-01 - DEPOT DES COMPTES NON EFFECTUE : SANCTIONS
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2001-07-01 - SOCIETES A CAPITAL VARIABLE
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2001-07-01 - FICHE D’ETAT CIVIL SUPPRIMEE
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2001-07-01 - S.A.R.L. : LIBERATION DU 1/5 DU CAPITAL A LA CONSTITUTION
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2001-06-01 - EURO, CONVERSION DU CAPITAL : LE DECRET
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2001-06-01 - SOCIETES ANONYMES : DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
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2001-06-01 - SOCIETES ANONYMES : MODE DE DIRECTION
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2001-06-01 - AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE OBLIGATOIREMENT AUX SALARIESAUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE OBLIGATOIREMENT AUX SALARIES
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2001-05-01 - QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR ARTISANAL
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2001-05-01 - EURO : ENREGISTREMENT GRATUIT (SUITE)
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2001-04-01 - ACTIVITE / OBJET SOCIAL
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2001-04-01 - S.A.S. (TRANSFORMATION EN) : DELAI PARTICULIER POUR UNE S.A.
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2001-04-01 - BALO : LES ANNONCES EN LIGNE
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2001-03-01 - NOM DE DOMAINE : S’IL APPARTIENT A UN ASSOCIE
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2001-03-01 - NOMS DE DOMAINES : ENREGISTREMENT SIMPLIFIE
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2001-03-01 - SOCIETES SPORTIVES A STATUT PARTICULIER
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2001-02-01 - SUPERETTES : PETITE LICENCE OBLIGATOIRE A PARIS
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2001-02-01 - CFE : NON INTERESSES PAR LA POURSUITE D’ACTIVITE ET LA RECONSTITUTION DU CAPITAL
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2001-02-01 - DENOMINATION SOCIALE : L’ABREVIATION "SCA" PEUT Y ETRE INSEREE MEME QUAND LA SOCIETE N’EST PAS EN COMMANDITE PAR ACTIONS
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2001-02-01 - EURO : CONVERSION DE CERTAINS SEUILS ET MONTANTS
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2001-01-01 - G.I.E : COMMISSAIRES AUX COMPTES
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2001-01-01 - S.A.S. : INSCRIPTION DU DIRECTEUR GENERAL EN TANT QUE PERSONNE AYANT LE POUVOIR D’ENGAGER LA SOCIETE
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2001-01-01 - FICHE D’ETAT CIVIL SUPPRIMEE
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2000-12-01 - ENREGISTREMENT : FORMALITE FUSIONNEE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES POUR LES ACTES SUR LA VENTE D’UN IMMEUBLE ET D’UN FONDS DE COMMERCE
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2000-12-01 - TRANSFORMATION D’UNE S.A.R.L. en S.A.S. : PAS DE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
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2000-11-01 - OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT (OPR): CHRONOLOGIE DES OPERATIONS
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2000-11-01 - COMMISSAIRE AUX APPORTS ET / OU A LA FUSION
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2000-11-01 - C.F.E. : PLUS DE PRISE EN COMPTE DE LA POURSUITE D’ACTIVITE ET DE LA RECONSTITUTION DU CAPITAL SOCIAL
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2000-10-01 - TRANSFERT D’UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT
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2000-10-01 - REMPLACEMENT DU REPRESENTANT LEGAL DE LA PERSONNE MORALE PRESIDENT UNE SAS
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2000-10-01 - DROIT AU RENOUVELLEMNT DU BAIL
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2000-10-01 - TRANSFORMATION EN SAS : INTERVENTION D’UN COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
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2000-08-01 - IMMATRICULATIONS : BAISSE DES COUTS
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2000-07-01 - INTERNET : NOMS DE DOMAINES INTERNET : ETABLISSEMENTS SECONDAIRES ?
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2000-07-01 - G.I.E. SANS ACTIVITE COMMERCIALE : TITRE D’OCCUPATION DU LOCAL EXIGE
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2000-07-01 - ENREGISTREMENT DES STATUTS D’UNE SOCIETE QUI SE CONSTITUE
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2000-07-01 - ORDONNANCES SUR REQUETES
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2000-06-01 - LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE
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2000-06-01 - ENCOURAGEMENT A LA CREATION D’ENTREPRISES
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2000-05-01 - ETAT-CIVIL IMPRECIS D’UN DIRIGEANT ETRANGER
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2000-05-01 - BUREAU DE LIAISON EN FRANCE D’UNE SOCIETE DE DROIT ETRANGER
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2000-05-01 - INTERNET : l’AFNIC MODIFIE SA CHARTE DE NOMMAGE
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2000-04-01 - TRANSPORT EN NOM PROPRE (ENTREPRISE DE) : LA CAPACITE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE DETENUE PAR UN DIRECTEUR SALARIE
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2000-04-01 - LIQUIDATEUR ETRANGER : CARTE DE COMMERCANT OBLIGATOIRE S’IL EST ORIGINAIRE D’UN ETAT HORS ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
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2000-04-01 - REPRESENTANT PERMANENT : UN SEUL POSSIBLE
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2000-03-01 - COMPTES ANNUELS DES FILIALES DE SOCIETES INSCRITES A UN MARCHE REGLEMENTE
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2000-03-01 - EURO : LES CHIFFRES DU CAPITAL SOCIAL SITUES APRES LA VIRGULE NE PEUVENT FIGURER SUR L’EXTRAIT K BIS
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2000-02-01 - CARTE DE COMMERCANT ETRANGER : EXTENSION
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2000-02-01 - GREFFES SUPPRIMES A COMPTER DU 1 JANVIER 2000
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2000-02-01 - ENREGISTREMENT : EXONERATION DU DROIT FIXE ET SUPPRESSION DE LA DEMARCHE POUR LES CONSTITUTIONS
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2000-01-01 - DOMICILIATION PRECAIRE : SUITE
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2000-01-01 - TRANSPORTS : SOCIETES UTILISANT DES VEHICULES DE POIDS INFERIEUR A 3,5 TONNES
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2000-01-01 - GERANT " MINORITAIRE ", " EGALITAIRE " OU " MAJORITAIRE "
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2000-01-01 - DEPOT DES COMPTES DES SOCIETES ETRANGERES
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2000-01-01 - FONDS DE COMMERCE : PUBLICITE DES SANCTIONS PENALES
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2000-01-01 - EURO : ENREGISTREMENT GRATUIT DES AUGMENTATIONS ET REDUCTIONS DE CAPITAL LIEES A LA CONVERSION
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1999-12-01 - PROROGATION DE DUREE (NON PROROGATION)
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1999-12-01 - RADIATION D’OFFICE : PEUT - ON ENGAGER UNE PROCEDURE CONTRE UNE SOCIETE RADIEE D'OFFICE ?
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1999-12-01 - ENSEIGNE OU NOM COMMERCIAL ?
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1999-11-01 - METAUX PRECIEUX
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1999-11-01 - ACTIVITE : POURSUITE MALGRE LES PERTES
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1999-11-01 - PHARMACIES : CHANGEMENT DE GERANT
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1999-11-01 - DECLARATION SUR L HONNEUR DE NON CONDAMNATION
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1999-11-01 - FUSION SANS AUGMENTATION DE CAPITAL
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1999-10-01 - INTERNET : NOUVEAUX " REGISTRARS " FRANCAIS
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1999-10-01 - SOCIETES D’EXERCICE LIBERAL : E.U.R.L. EXPRESSEMENT AUTORISEES
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1999-10-01 - BALO : PUBLICATION DES SITUATIONS SEMESTRIELLES D’ACTIVITE
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1999-10-01 - ENREGISTREMENT : FORMALITE FUSIONNEE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES POUR LES ACTES SUR LA VENTE D’UN IMMEUBLE ET D’UN FONDS DE COMMERCE
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1999-10-01 - ENREGISTREMENT : BAISSE DES DROITS SUR LES CESSIONS DE FONDS ET ASSUJETTISSEMENT DES APPORTS PURS ET SIMPLES
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1999-09-01 - CREDIT - BAIL : FONDS DE COMMERCE DONNE EN CREDIT - BAIL
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1999-09-01 - FONDS DE COMMERCE : EXONERATION DU DROIT D’ENREGISTREMENT DES STOCKS LORS D’UNE CESSION
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1999-09-01 - FUSIONS-ABSORPTIONS : K BIS EXIGES
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1999-08-01 - S.A.S. - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE : MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI N°99-587 SUR l’INNOVATION ET LA RECHERCHE
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1999-07-01 - EURO : DATE LIMITE DE CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL
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1999-07-01 - ACTIVITE : SOUS - TRAITANCE
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1999-07-01 - AN 2000 : NUMEROS DE GESTION
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1999-07-01 - MISE EN LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE D’UNE S.A.R.L. DE FAMILLE
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1999-07-01 - INTERNET : CREATION ET ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE
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1999-06-01 - EXPERTS COMPTABLES (SOCIETES) :MISE EN HARMONIE DES STATUTS
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1999-06-01 - ACTIONS : VALEUR NOMINALE
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1999-06-01 - REDUCTION DU CAPITAL : RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
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1999-06-01 - CAPITAL SOCIAL : ENONCE SUR LES ACTES ET DOCUMENTS
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1999-06-01 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL NON MOTIVEE PAR DES PERTES : DELAI D’OPPOSITION RAMENE A 20 jours
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1999-05-01 - EURO : CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL (ANNONCE LEGALE)
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1999-05-01 - DENOMINATION SOCIALE DES SOCIETES CIVILES
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1999-05-01 - DOMICILIATION DES ENTREPRISES : POSITION DE LA CHANCELLERIE
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1999-05-01 - IMMATRICULATION (TOUTES SOCIETES) : MODIFICATION DU PAVE FISCAL DE LA LIASSE M0
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1999-04-01 - SICAV AU CAPITAL LIBELLE EN DEVISES
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1999-04-01 - S.A.R.L. A CAPITAL VARIABLE : LIBERER LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL
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1999-04-01 - DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION : 2 ANNONCES LEGALES
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1999-03-01 - ARTISANS : FISCALITE
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1999-03-01 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
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1999-03-01 - DELAIS DE MISE A JOUR DE L’INSCRIPTION AU R.C.S
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1999-02-01 - ANNONCES LEGALES : RAPPEL DE MENTIONS OBLIGATOIRES
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1999-02-01 - REPERTOIRE DES METIERS
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1999-02-01 - RADIATION D’OFFICE
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1999-01-01 - B.O.D.A.C.C. : AUGMENTATION DE PRIX
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1999-01-01 - REQUETE EN CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
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1999-01-01 - SOCIETES D’ EXERCICE LIBERAL (S.E.L.)
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1999-01-01 - LICENCE " RESTAURANT " ET LICENCE " DEBIT DE BOISSONS "
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1999-01-01 - IMMATRICULATION D’UN NOUVEL EXPLOITANT
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1998-12-01 - ENREGISTREMENT : REMBOURSEMENT D’UN TROP PERCU
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1998-12-01 - SIEGE SOCIAL : MISE A DISPOSITION OU HEBERGEMENT ?
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1998-12-01 - DOMICILIATION CHEZ UNE SOCIETE SPECIALISEE DANS LA DOMICILIATION
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1998-12-01 - DOMICILIATION PRECAIRE CONFLIT DE TEXTES
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1998-11-01 - SOCIETES D’EXERCICE LIBERAL (S.E.L.)
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1998-11-01 - PLAN DE CONTINUATION : SUPPRESSION DE LA MENTION SUR LE K BIS
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1998-11-01 - DOMICILIATION : CIRCULAIRE n° 98-12 DU 24.07.1998
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1998-10-01 - SOCIETES CIVILES : JUSTIFICATION DU SIEGE SOCIAL
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1998-10-01 - BODACC : AVIS PROVISOIRE
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1998-10-01 - DELAI D’INSCRIPTION AU R.C.S. (precisions)
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1998-10-01 - SOCIETES CIVILES : TITRE D’OCCUPATION DU LOCAL
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1998-10-01 - CONTRAT DE MARIAGE
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1998-10-01 - CERTIFICATION CONFORME
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1998-10-01 - ACTIVITES REGLEMENTEES
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1998-09-01 - RAPPEL :INSERTIONS LEGALES POUR SNC ET SCS
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1998-09-01 - PROCURATION - POUVOIR
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1998-09-01 - ETABLISSEMENTS SECONDAIRES CREES : PLUS DE BAIL
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1998-09-01 - DOMICILIATION D’UN ETABLISSEMENT D’UNE SOCIETE ETRANGERE
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1998-08-01 - COMMISSAIRE AUX COMPTES : LETTRE D’ACCEPTATIONS
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1998-08-01 - INSERTIONS LEGALES POUR SNC ET SCS
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1998-08-01 - DOMICILIATION PRECAIRE
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1998-08-01 - DELAI D’INSCRIPTION AU R.C.S.
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1998-08-01 - PROCURATION POUR LES MODIFICATIONS AU R.C.S.
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1998-08-01 - E.U.R.L. : IMMATRICULATION
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1998-08-01 - ETABLISSEMENTS SITUES DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNES
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1998-07-01 - IMMATRICULATION D’UNE PERSONNE PHYSIQUE
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1998-07-01 - DEPART D’ADMINISTRATEUR
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1998-07-01 - EURO : CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL
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1998-07-01 - EURO : MONTANT NOMIMAL DES ACTIONS
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1998-06-01 - DATE DE COMMENCEMENT DE L'EXPLOITATION
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1998-06-01 - DOMICILIATION PAR UNE ASSOCIATION : INTERDIT
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1998-06-01 - ETABLISSEMENT SECONDAIRE : UN AUTOMATE PEUT EN ETRE UN !
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1998-06-01 - FUSION DE SOCIETES DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
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1998-05-01 - DEMISSION POUR ORDRE (DIRIGEANT DE SOCIETE)
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1998-05-01 - ERREUR MATERIELLE SUR UN ACTE
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1998-05-01 - FICHE D’ETAT CIVIL (RAPPEL)
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1998-05-01 - TRANSFORMATION D’UNE S.A.R.L. EN S.A.S.
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1998-04-01 - CARTE DU REPERTOIRE DES METIERS
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1998-04-01 - GERANTS MAJORITAIRES DE S.A.R.L.
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1998-04-01 - DEMISSION POUR ORDRE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
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1998-03-01 - SAS: SOCIETES ETRANGERES ACTI0NNAIRES SANS CAPITAL
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1998-03-01 - LIQUIDATION(SOCIETE EN):transfert chez un administrateur judiciaire
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1998-03-01 - SOCIETE DE DOMICILIATION
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1998-03-01 - DISSOLUTION:adresse de correspondance ou siège de liquidation?
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1998-04-01 - DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
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1998-02-01 - TRANSFERT EN FRANCE DU SIEGE SOCIAL D'UNE SOCIETE ETRANGERE
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1998-02-01 - TRANSFERT A L'ETRANGER DU SIEGE SOCIAL D'UNE SOCIETE FRANCAISE
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1998-02-01 - TRANSFERT A L'ETRANGER DU SIEGE SOCIAL D'UNE SOCIETE FRANCAISE
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1998-02-01 - FOND DE COMMERCE VENDU ET TRANSFERT DANS LE RESSORT D'UN AUTRE T.C.
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1998-02-01 - FOND DE COMMERCE VENDU ET TRANSFERT DANS LE RESSORT D'UN AUTRE T.C.
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1998-02-01 - ETRANGER ALGERIEN: justification du titre de sejour
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1998-02-01 - ETRANGER ALGERIEN: justification du titre de sejour
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1998-02-01 - CARTE D'IDENTITE DE COMMERCANT : L'ESPACE EUROPEEN
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1997-11-01 - PROJET DE FUSION : PUBLICATION OBLIGATOIRE
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1997-11-01 - FISCAL (STATUT DU GERANT DE SOCIETE)
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1997-11-01 - B.O.D.A.C.C. : AUGMENTATION DE PRIX
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1997-10-01 - S.A.R.L. : CONSTITUTION
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1997-10-01 - COMMISSAIRES A LA FUSION
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1997-09-01 - TRANSMISSION UNIVERSELLE : 2ème POUVOIRS A PARIS
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1997-09-01 - MONTELIMAR : création d'un tribunal de commerce
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1997-09-01 - ENREGISTREMENT
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1997-09-01 - DOMICILIATION
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1997-09-01 - DOMICILIATION D'UN ETABLISEMENT D'UNE SOCIETE ETRANGERE
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1997-09-01 - DEPOT DES COMPTES:DELAI DE GRACE REDUIT A COMPIEGNE
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1997-09-01 - NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AU COMPTE
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1997-07-01 - I.N.S.E.E. : INTERET DE LA " FICHE D’IDENTIFICATION AU REPERTOIRE SIRENE "
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1997-07-01 - FUSIONS SIMPLIFIEES : PAS DE DéPôT DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
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1997-07-01 - NUMERO UNIQUE D’IDENTIFICATION : SUPPRESSION DES LETTRES A, B , C, D.
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1997-06-01 - S.A.R.L. A CAPITAL VARIABLE
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1997-06-01 - POURSUITE D’ ACTIVITE
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1997-06-01 - C.F.E. (SERVICE GRATUIT OBLIGATOIRE)
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1997-05-01 - SIRET
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1997-05-01 - COMPTES (NON DEPOT) : SANCTIONS
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1997-05-01 - ENREGISTREMENT : PENALITES SUR DROITS DE TIMBRES
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1997-05-01 - REGISTRE DES COURTIERS D’ASSURANCE DE L’U.E.
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1997-04-01 - BAIL INITIAL (EN CAS DE SOUS-LOCATION)
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1997-04-01 - TRANSFERT DU SIEGE (SOCIETE AVEC DIRIGEANT ETRANGER)
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1997-04-01 - FORMALITES DANS LE MEME ACTE : INDISSOCIABLES
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1997-04-01 - FICHE D’ETAT-CIVIL
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1997-04-01 - MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE
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1997-03-01 - GERANT TECHNIQUE COIFFURE
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1997-03-01 - IMMATRICULATION D’UN ARTISAN : ENTRETIEN
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1997-03-01 - ENREGISTREMENT : DROIT DE TIMBRES ERRONE
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1997-03-01 - MODIFICATION DE LA DOMICILIATION
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1997-02-01 - PUBLICITE DES COMPTES DES COMPAGNIES FINANCIERES
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1997-02-01 - ENREGISTREMENT : ZONES FRANCHES
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1997-02-01 - STES DE PORTEFEUILLE D'AGREMENT
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1997-01-01 - C.F.E. (ROLE DES GREFFES)
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1997-01-01 - TRANSFERT DU SIEGE METROPOLE VERS T.O.M.
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1997-01-01 - SOCIETES CIVILES NON IMMATRICULEES
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1996-09-01 - S.A.R.L. : CAPITAL NON DEPOSE
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1996-09-01 - DOMICILIATION : RESERVE AU SIEGE SOCIAL
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1996-03-01 - PREUVE DE LA DOMICILIATION PRECAIRE
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1996-03-01 - APE (CODE SUR LES KBIS)
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1996-03-01 - ADMINISTRATEUR (NE PEUT ETRE REP. PERM.)
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1995-10-01 - SOCIETES DE TRANSPORT
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1995-10-01 - FUSION DE SOCIETES CIVILES
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1995-09-01 - DISSOLUTION D’OFFICE
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1995-07-01 - DISSOLUTION-CLOTURE DE LIQUIDATION
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1995-07-01 - ENREGISTREMENT DES CESSIONS DE PARTS
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1995-05-01 - R.C.S. (REFORME PAR DECRET 95-374)
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1992-05-01 - LOUEURS EN MEUBLE PROFESSIONNELS
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1992-05-01 - IMMOBILIERES (INTERMEDIAIRE EN TRANSACTIONS)
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1992-05-01 - ENREGISTREMENT DES CONTRATS DE GERANCE
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1990-03-01 - TRANSFERT DU SIEGE D’UNE SOCIETE SOUS ADMINISTRATION JUDICIAIRE
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1990-03-01 - ENREGISTREMENT : TAXATION DES POUVOIRS
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