Infoflash
[ 098 ] BODACC : AVIS PROVISOIRE
La réponse ministérielle du Garde des sceaux publiée au J.O. du 06.06.1998 dispose que lorsque l’acquéreur d’un fonds demande l’insertion d’un avis provisoire, le greffe ne procède à l’immatriculation que lorsque ledit avis est paru, et non plus au vu de la date de la demande d’insertion, comme précédemment.
Cette nouvelle procédure engendre un retard de 2 à 3 semaines par rapport à la pratique antérieure , puisque c’est le délai moyen de parution d’un avis provisoire : la publication d’un avis provisoire ne se justifie donc plus que pour les opérations qui ne sont pas urgentes.
