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[ 091 ] PROCURATION - POUVOIR

D art. 27 - 4°: une procuration n’est pas nécessaire lorsqu’il résulte des actes ou pièces déposés à l’appui de la demande que le mandataire dispose du pouvoir d’effectuer la déclaration.

N.B. - Mais la personne doit être désignée nominativement dans une résolution, sinon, il faut une procuration, comme précédemment.