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[ 089 ] DOMICILIATION D’UN ETABLISSEMENT D’UNE SOCIETE ETRANGERE

La domiciliation commerciale d’une société ayant son siège à l’étranger est autorisée dans le cas où il s’agit d’un premier établissement , succursale en France, mais n’a pas de raison d’être pour un simple bureau de liaison en France qui est seulement déclaré à l’URSSAF, à l’INSEE et aux Impôts.

N.B. Le greffe de PONTOISE vérifie, avant d’immatriculer, qu’il ne s’agit pas d’un bureau de liaison ; les autres greffes traitent celui-ci comme une succursale.