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[ 079 ] EURO : CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL

La loi DDOEF n°98-546 du 02.07.1998, dans son article 17-II, III et IV, dispose :

" II - Lorsque, en raison de la conversion du capital social en unité euro, l’assemblée d’une société à responsabilité limitée décide d’une augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, cette assemblée peut, dans la limite d’un plafond qu’elle fixe, déléguer au gérant les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à cette augmentation dans un délai de 26 mois, en une ou plusieurs fois, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

" III - Les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée qui convertissent en unité euro leur capital social ou les actions ou parts qui le composent en arrondissant ces montants au centième d’euro ou à l’euro près, procèdent aux réductions de capital éventuellement nécessaires sur décision de l’assemblée générale compétente pour modifier les statuts ; cette assemblée peut déléguer au conseil d’administration, au directoire ou aux gérants, selon le cas, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à cette réduction de capital dans un délai de 26 mois, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

"  Les procédures prévues au 3ème alinéa de l’article 63 et à l’article 216 de la loi n°66-537 du 27.07.1966 précitée [réduction de capital non motivée par des pertes] ne sont applicables ni en cas de réduction de capital consécutive à sa conversion globale à l’euro près, ni en cas de conversion des actions ou parts qui le composent lorsque le montant de la réduction de capital est affecté à un compte de réserve indisponible.

N.B. Les modifications du capital social mentionnées ci-dessus (loi DDOEF précitée, article 17-II et III) ne peuvent prendre effet qu’à compter du 1er janvier 1999 (loi DDOEF précitée article 49-II).

"  IV - Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, les coopératives régies par la loi n°47-1775 du 10.09.1947 portant statut de la coopération sont autorisées, pour la conversion de leur capital social en unité euro, à procéder à une augmentation de capital par incorporation de réserves, dans la limite du montant nécessaire à l’arrondissement de la valeur nominale des parts sociales au centième d’euro supérieur ou à l’euro supérieur ".