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[ 074 ] FUSION DE SOCIETES DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Lorsqu’une société de commissaire aux comptes est absorbée par une autre société de commissaire aux comptes, les sociétés qui avaient choisi la société absorbée doivent procéder à la désignation d’un nouveau commissaire aux comptes. Elles devront procéder à toutes les formalités correspondantes, même si elle choisissent la société qui a absorbé leur ancienne société de commissaire aux comptes : publicité dans un JAL, inscription modificative au R.C.S., avec BODACC, dépôt en annexe des deux procès-verbaux de l’assemblée générale ayant désigné le nouveau commissaire aux comptes.

(Décision du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés).