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[ 072 ] ERREUR MATERIELLE SUR UN ACTE
Si un acte qui doit être déposé enregistré (par exemple des statuts pour une immatriculation) a été enregistré avec une erreur dans son texte, l’acte rectificatif à déposer est accepté par les greffes sans qu’il soit besoin de l’enregistrer.
Ainsi, des statuts déposés enregistrés avec une erreur dans la dénomination ont-ils fait l’objet d’un dépôt sans enregistrement.
Si un acte qui doit être déposé enregistré (par exemple des statuts pour une immatriculation) a été enregistré avec une erreur dans son texte, l’acte rectificatif à déposer est accepté par les greffes sans qu’il soit besoin de l’enregistrer.
Ainsi, des statuts déposés enregistrés avec une erreur dans la dénomination ont-ils fait l’objet d’un dépôt sans enregistrement.