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La société doit fournir : (1) un document établissant que la législation d’origine autorise le transfert de siège d’une société à l’étranger ainsi que sa transformation avec maintien de la personnalité morale en société d’une forme relevant de la législation d’un autre Etat ; (2) un procès-verbal de l’assemblée qui a décidé le transfert du siège ainsi que la transformation en société de droit français ; (3) tout document établissant que les formalités de publicité rendues nécessaires par le transfert du siège ont bien été accomplies dans le pays d’origine ; (4) communiquer, après son immatriculation, un document attestant sa radiation du registre public du pays d’origine. Les formalités d’immatriculation au R.C.S. sont identiques à celles qui seraient effectuée par une société lors de sa constitution. (Avis du Comité de coordination du R.C.S.). ;