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[ 051 ] B.O.D.A.C.C. : AUGMENTATION DE PRIX
Le décret n°97-1032 du 12.11.97, paru au J.O. du 15.11.97, fixe le tarif des insertions au B.O.D.A.C.C. à compter du 01.01.1998. Elles augmenteront, en moyenne, de 2%. Ainsi, pour une immatriculation, sans apport ni acquisition de fonds, le tarif passe de 795 F à 810 F pour une société et de 388 F à 395 F pour un commerçant ; pour une modification, de 617 F à 630 F pour une société et de 388 F à 395 F pour un commerçant ; pour une cession de fonds, de 795 F à 810F pour une société et de 388 F à 395 F pour un commerçant.
