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[ 047 ] MONTELIMAR : création d'un tribunal de commerce
Le décret n° 97-594 du 28 mai 1997 ( J.O. du 01-06-97 page 8586), crée un tribunal de commerce à MONTELIMAR, qui entrera en fonctions le 1er janvier 1998. Il est compétent pour le ressort des tribunaux d’instance de MONTELIMAR et de NYONS.
