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LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (article 10).

art.L.236-2 du code de commerce. Dans les fusions, le dispositif de protection des obligataires des sociétés par actions est étendu aux obligataires de SARL (depuis l'ordonnance 2004-274 du 25.03.2004 et décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006, certaines SARL peuvent émettre des obligations).

Il s'agit des dispositions suivantes :

- le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des SARL absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre est publiée au BALO et, à deux reprises, dans deux journaux habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social. Le délai entre les deux insertions est de 10 jours au moins. Toutefois, les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de remboursement, par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont nominatives, la publicité au BALO et dans 2 JAL est facultative (art.L.236-13 et art.R.236-11 du code de commerce).

- l'assemblée générale des obligataires de la SARL absorbante peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la fusion, dans les 30 jours de la publicité du projet de fusion (article L236-15).

Les dispositions sont identiques en cas de scission.