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Le greffe de PARIS refuse , depuis le mois d’août 1997, les contrats ou conventions de domiciliation, lorsque la société domiciliante n’a pas pour activité principale, sur son K bis, la domiciliation. Pour éviter le rejet du dossier, il faut éviter le mot “ domiciliation ” : les expressions “ hébergement ” et “ mise à disposition ” sont acceptées. N.B. - les conventions de mère à filiale continuent d’être acceptées sans difficulté.