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Art.L3332-1-1 du code de la santé publique. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a instauré une formation obligatoire :

- à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories

- et à toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".

- la formation : elle doit être effectuée avant la demande de licence. Elle dure au moins 20 heures, répartie sur 3 jours, ou au moins 6 heures si  la personne justifie d'une expérience professionnelle. Elle est dispensée par des organismes agréés et porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination. Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années.

À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.

- entrée en vigueur (art.2 du décret n°2007-911 du 15 mai 2007) : depuis le 15 janvier 2008, lors de sa demande de licence, la personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2^e, de 3e ou de 4e catégorie, doit produire le permis d'exploitation.

Pour les licences de restaurant,  l'entrée est vigueur est prévue pour avril 2009.