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[ 446 ] ANNONCE DE DECLARATION D’ACCEPTATION DE LA SUCCESSION A CONCURRENCE DE L'ACTIF NET
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
Circulaire de
Dans le cadre de la réforme des successions, entrée en vigueur au 1er janvier 2007, il a été créé une nouvelle annonce à publier dans un journal d'annonces légales dans le cas où l'héritier d'une succession n'accepte celle-ci qu'à concurrence de l'actif net.
Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net (Art.787 du code civil).
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.
Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France (Art. 788 du code civil).
La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net faite au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms et profession de l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession Le greffe (…) informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335 (Article 1334 du nouveau code de procédure civile).
Article 1335, alinéa 3 du nouveau code de procédure civile. Dans les quinze jours suivant la déclaration visée à l'article 788 du code civil, l'héritier fait procéder (...) à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
Il convient d'indiquer dans l'avis :
- la date de la déclaration au Tribunal de Grande Instance
- l'identité, la profession de l'héritier et la qualité en vertu de laquelle il effectue la déclaration
- l'identité, le domicile, la date et le lieu du décès du défunt
- l'élection de domicile.
