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[ 441 ] NOUVELLE NOMENCLATURE NAF ET MODIFICATION DES CODES APE
Décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises.
La nomenclature d’activités française (NAF) est une liste couvrant l'ensemble des activités économiques. Chaque activité y est définie par un intitulé et repérée par un code, par exemple : «Activités des sociétés holding», dont le code NAF est 64.20Z.
Pour chaque entreprise ou établissement, l'Insee détermine, en fonction des informations dont il dispose (résultats d'enquêtes ou déclarations de l'entreprise au CFE) l'activité figurant dans
Depuis le 1er janvier 2008, une nouvelle nomenclature NAF est entrée en vigueur. Elle reprend la nomenclature d’activités européenne (NACE) et comprend 732 postes au lieu de 712 précédemment. Elle comporte davantage de codes pour les activités en développement (nouvelles technologies, communication, environnement, services…). Les nouveaux codes NAF comprennent 4 chiffres et une lettre.
Suite à la modification des codes NAF, l’INSEE a effectué la mise à jour du code APE pour toutes les personnes physiques et morales inscrites au répertoire Sirene. Les entreprises employant des salariés recevront un courrier adressé par l'Insee précisant pour l'entreprise et chacun de ses établissements le nouveau code APE.
Si le nouveau code APE attribué ne correspond pas à l’activité principale de l’entreprise, il est possible de demander un réexamen du code d'activité, par courrier adressé à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation du siège social ou de l’établissement.
- mise à jour du code APE sur les documents de l’entreprise :
Le code APE doit être changé sur les bulletins de salaires à partir du mois de janvier 2008.
Sur les déclarations administratives, le code à porter est, en général, en rapport avec l'année de référence de celles-ci (par exemple, les déclarations annuelles de données sociales à faire en 2008 faisant référence à 2007, le code APE à porter est l'ancien code APE ; les déclarations relatives à une embauche en 2008 doivent mentionner les nouveaux codes APE)
Sur les «papiers d’affaires» (papier à lettres, factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, correspondances émises par l’entreprise), la mention du code APE n’est pas obligatoire (art. R 123-237 du code de commerce) et il n'est pas impératif de faire figurer le nouveau code.
- rappel des conséquences juridiques du code APE
Le code APE a un but statistique.
L’article 5 du décret n° 2007-1888 précise que l'attribution par l’INSEE d'un code APE ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
Le décret indique que les modalités d'application par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.
De même, l’utilisation du code APE dans un texte réglementaire ou un contrat est de l’entière responsabilité des signataires.
Lorsque l’accès à des droits est conditionné à l’exercice d’une activité, le code APE peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondant au code mais n'en est pas la preuve.
Par exemple, une administration peut opposer le code APE, comme unique motif d'une décision. Le code APE ne suffisant pas à prouver l’activité exercée, il convient alors de faire valoir auprès de l’administration les éléments de preuve de l’exercice de son activité.
De même, en matière d’accès à des organismes de formation, le code APE n'est pas une preuve de l'exercice d'une activité qui autorise l'accès à un organisme de formation déterminé et ce code peut tout au plus en fournir une présomption.
Par ailleurs, selon l'article L132-5 du Code du travail, les champs d'application professionnelle des conventions collectives doivent être définis en termes d'activités économiques et non par des codes.
