Infoflash
[ 433 ] DECLARATION AU RCS DU CONTRAT DE GERANCE MANDAT
Décret 2007-750 du 9 mai 2007.
Art. R.123-38, 10° du code de commerce.
La loi 2005-882 du 02.08.2005 en faveur des PME avait introduit dans le Code de commerce le contrat de gérance-mandat (art.L.146-1 du code de commerce), contrat par lequel une personne physique ou morale, qualifiée de gérant-mandataire, gère un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, pour le compte du propriétaire du fonds, le mandant, le cas échéant dans le cadre d'un réseau. Le gérant-mandataire est immatriculé au RCS et, le cas échéant, au Répertoire des Métiers. Le contrat est mentionné au RCS ou au RM et fait l'objet d'une publication dans un journal d’annonces légales.
Lorsqu’une personne physique exploite un fonds de commerce dans le cadre d’un contrat de gérance-mandat, il faut déclarer au RCS :
- pour le gérant-mandataire : les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et domicile (pour une personne physique) ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social (pour une personne morale);
- pour le mandant : les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et domicile (pour une personne physique) ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social (pour une personne morale) ;
- les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction.
Art. R. 123-59.
Ces informations doivent être déclarées également lorsque le fonds de commerce d’une personne morale est exploité dans le cadre d’un contrat de gérance mandat.
D. 2007-750, Art. 42- I.
