Infoflash
[ 431 ] DECLARATION AU RCS DU STATUT LEGAL PARTICULIER DE LA SOCIETE ET DANS LE CAS OU LA SOCIETE EST A ASSOCIE UNIQUE
Décret 2007-750 du 9 mai 2007.
Art. R. 123-53 du code de commerce.
Décret 2007-750 du 9 mai 2007.
Art. R. 123-53 du code de commerce.