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[ 431 ] DECLARATION AU RCS DU STATUT LEGAL PARTICULIER DE LA SOCIETE ET DANS LE CAS OU LA SOCIETE EST A ASSOCIE UNIQUE

Décret 2007-750 du 9 mai 2007.

 

Art. R. 123-53 du code de commerce.

 

Désormais, lors de l’immatriculation d’un personne morale au RCS, il faut préciser, outre la forme juridique, s’il y a lieu : « le fait que la société est constituée d'un associé unique et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ».