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juillet 2007 #0

[ 428 ] DECLARATION DU CONJOINT COLLABORATEUR D’UN AGENT COMMERCIAL

Décret 2007-750 du 9 mai 2007.

 

Article R. 134-5 du code de commerce.

 

Si le conjoint d’un agent commercial est considéré comme un conjoint collaborateur, il y a lieu de le déclarer au Registre des Agents commerciaux, ainsi que ses nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien.