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[ 427 ] MENTIONS A PORTER SUR LES PAPIERS D’AFFAIRES

Décret 2007-750 du 9 mai 2007.

 

Art. R.123-237 du code de commerce.

 

Les mentions à inscrire sur les papiers d’affaire ont été modifiées.

 

Désormais, toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :

« 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise ;

« 2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

« 3° Le lieu de son siège social (ajouté) ;

« 4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation (ajouté) ;

« 5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ;

« 6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire (ajouté) ;

« 7° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification.