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[ 042 ] NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AU COMPTE

Lorsque le mandat des commissaires aux comptes n’est pas renouvelé et que des remplaçants sont nommés, il est nécessaire qu’une résolution du procès-verbal de l’A.G.O. indique expressément que le mandat des partants n’a pas été renouvelé. Sinon le greffe rejette le dossier ou bien inscrit les nouveaux commissaires en plus des anciens, au motif qu’il ne sait pas si le mandat n’a pas été prorogé. Il faut alors que le dirigeant de la société fasse une déclaration certifiant que le mandat des partants avait expiré et n’a pas été renouvelé. N.B. - Il en serait de même pour des administrateurs si la nomination ne crée pas un surnombre.