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Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce.

Après la partie législative, codifiée en 2000, la partie réglementaire du code de commerce a été codifiée.

Les dispositions relevant d’un décret en Conseil d’Etat sont reprises dans des articles identifiés par un « R », tandis que celles relevant d’un décret sont reprises dans des articles identifiés par un « D ».

 

La partie réglementaire comprend 9 Livres :

-          Livre Ier : Du commerce en général (Registre du commerce et des sociétés, obligations comptables, Bodacc, répertoire Siren, fonds de commerce : vente, nantissement, location-gérance, bail commercial…),

 

-          Livre II : Des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (cette partie reprend notamment le décret 67-236 du 23.03.1967),

 

-          Livre III : De certaines formes de ventes et des clauses d’exclusivité,

 

-          Livre IV : De la liberté des prix et de la concurrence,

 

-          Livre V : Des effets de commerce et des garanties,

 

-          Livre VI : Des difficultés des entreprises,

 

-          Livre VII : Des juridictions commerciales et de l’organisation du commerce,

 

-          Livre VIII : De quelques professions réglementées,

 

-          Livre IX : Dispositions relatives à l’Outre-Mer.

 

Près d’une centaine de décrets ont été abrogés et codifiés. Par exemple, les décrets suivants dont les dispositions se retrouvent, pour l’essentiel, aux articles mentionnés ci-dessous :

-          Décret 67-236 du 23.03.1967 (sociétés commerciales) : art.R.210-1 à R.247-4.

-          Décret 84-406 du 30.05.1984 (RCS) : art.R.123-31 à R.123-171.

-          Décret 96-650 du 19.07.1996 (centre de formalités des entreprises) : art.R123-1 à R.123-30.

-          Décret 98-58 du 28.01.1998 (commerçant étranger) : art.R.122-1 à R.122-17.

-          Décret 83-1020 du 29.11.1983 (obligations comptables des commerçants) : art.R123-172 à R.123-208.

-          Décret 67-238 du 23.03.1967 (Bodacc) : art. R.123-209 et suivants.

-          Décret 73-314 du 14.03.1973 (répertoire Siren) : art.R.123-220 et suivants.

-          Décret 58-1345 du 23.12.1958 (agents commerciaux) : art.R.134-1 et suivants.

-          Loi du 17.03.1909, décret du 28.08.1909 (vente et nantissement du fonds de commerce): art.R.141-1 et s.

-          Décret 53-960 du 30.09.1953 (bail commercial) : art.R.145-1 et suivants.