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Ordonnance  n°2006-346 du 23.03.2006 relative aux sûretés, Décret n°2006-1804 du 23.12.2006 pris pour l’application de l’article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession et Arrêté du 01.02.2007.

 

Le régime du gage sans dépossession est simplifié et les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2007.

- définition :

Le gage sans dépossession est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Le gage avec dépossession est opposable par la dépossession entre les mains du créancier, ou d'un tiers convenu, du bien qui en fait l'objet et n’est pas publié (art.2337 du code civil).

 

- acte constitutif de gage :

le gage est constitué par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature (art.2336 du code civil)

 

- inscription du gage sans dépossession (article 2338 du code civil et art. 1 à 3 D.23.12.2006) :

Le gage sans dépossession est publié à la requête du créancier, par une inscription sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, dans le ressort duquel est situé, selon le cas, son siège ou son domicile. L'inscription du nantissement de parts sociales est faite auprès du greffier du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties.

 

Pour procéder à l’inscription du gage sans dépossession, il convient de produire au greffe :

- l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique.

- un bordereau en deux exemplaires comportant :

 

1° La désignation du constituant et du créancier :

a)  S'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée;

b)  S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

2° La date de l'acte constitutif de la sûreté ;

3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité, l'indication du taux des intérêts ainsi que, le cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire. Pour les créances futures, le bordereau mentionne les éléments permettant de les déterminer ;

4° La désignation du bien gagé avec l'indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation et, le cas échéant, sa marque ou son numéro de série, ou, lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, leur nature, qualité, et quantité ;

5° Pour les sociétés dont les parts sont nanties, leur forme, leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le nombre de parts sociales nanties et leur valeur nominale ;

6° La catégorie à laquelle le bien affecté en garantie appartient par référence à une nomenclature fixée par l’arrêté du 1er février 2007 :

1.     Animaux,

2.  Horlogerie et bijoux,

3.     Instruments de musique,

4.     Matériels, mobiliers et produits à usage professionnel non visés dans les autres catégories,

5.  Matériels à usage non professsionnel autres qu'informatiques,

6.  Matériels liés au sport,

7.  Matériels informatiques et accessoires,

8.  Meubles meublants,

9.  Meubles incorporels autres que parts sociales,

10. Monnaies,

11. Objets d'art, de collection ou d'antiquité,

12. Parts sociales,

13. Produits de l'édition, de la presse ou d'autres industries graphiques,

14. Produits liquides non comestibles,

15. Produits textiles,

16. Produits alimentaires,

17. Autres.

7° Le cas échéant, la faculté pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil [Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut les aliéner si la convention le prévoit à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes].

 

- inscription modificative :

les modifications affectant les renseignements mentionnés ci-dessus sont publiées en marge de l'inscription existante.

 

- durée et radiation de l’inscription :

les dispositions concernant la durée  (5 ans) et les modalités de radiation sont identiques à celles prévues pour le gage des stocks.

Cependant, la demande d'inscription modificative ou de radiation est portée devant le greffier du tribunal de commerce auprès duquel la sûreté a été inscrite, nonobstant le changement de siège social ou de domicile du constituant.