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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (art. 44).

Les textes relatifs au changement de régime matrimonial ont été modifiés et les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007.

Auparavant, l’acte notarié comportant le changement de régime était soumis à l’homologation du Tribunal du domicile des époux. Il convenait de publier, dans un journal d’annonces légales, la requête déposée au Tribunal ainsi que l’homologation.

Depuis le 1er janvier 2007, la procédure a été simplifiée.

L’homologation par le Tribunal n'est plus nécessaire, sauf dans certains cas.

Les annonces légales relatives à la requête et à l’homologation sont supprimées tandis qu’il est créé une nouvelle annonce, destinée à l’information des créanciers.

Art. 1397 du code civil. «  Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié.

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.

Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.

En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. […] Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. »

Art.1300 du nouveau code de procédure civile (art. 3 du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile) et arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers, dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial.

L’avis contient les informations suivantes :

- Informations concernant les époux :

Nom de famille et prénoms de chacun des époux. Domicile des époux (commun ou séparés). Date et lieu du mariage. Désignation du régime matrimonial modifié, le cas échéant avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi.

-   Informations concernant la modification du régime matrimonial :

Modification opérée. Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse). Date de l'acte.

- Informations concernant l'opposition :