Infoflash

Les greffes refusent d’immatriculer une société qui prend un fonds de commerce en location-gérance, si la modification de l’inscription au R.C.S. du loueur du fonds n’a pas été effectuée au préalable. Si celle-ci traîne en longueur, le nouveau locataire ne peut ainsi recevoir son K bis.

Dans ce cas, le journal LA LOI demande directement à l’I.N.S.E.E. la fiche susvisée, qui donne le numéro SIRENE et le code APE de la nouvelle société. Au vu de ce document, les banques acceptent, en général, de débloquer le capital.