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[ 409 ] AVIS AU BALO RELATIF A LA CONVOCATION DES ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES

-   L'avis de convocation des assemblées d'actionnaires est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales [JAL] dans le département du siège social et, en outre, au BALO si la société fait publiquement appel à l'épargne « ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative » (ajouté par le décret du 11.12.2006), (art.124 D.23.03.1967).

 

- L’avis indique désormais : « le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressées les questions écrites » (ajouté par le décret du 11.12.2006). Il n’y a plus à indiquer dans l’avis : où doivent être déposés les actions au porteur pour ouvrir le droit de participer à l’assemblée. (art.123 D.23.03.1967).

 

 

- « Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 du code de commerce (offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé), le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de l'assemblée est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante » (art.126 D.23.03.1967).

 

NB. : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2007 à l'exception des dispositions prises pour l'application de l'article L. 233-32 du code de commerce. (D.11.12.2006 art. 96 I).