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[ 040 ] FUSIONS SIMPLIFIEES : PAS DE DéPôT DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

Il est rappelé que l’art.169 du décret 67-236 du 23-03-67, dans son alinéa 2, dispose que, s’agissant d’une société par actions, " le rapport du commissaire aux apports est tenu au siège social, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l’assemblée générale extraordinaire ".

La pratique nous amène à conseiller de ne pas, en plus, déposer au greffe ce rapport, si l’on n’a pas un motif précis de le faire. En effet, selon l’art. 51 modifié, 2°, alinéa 2 du décret 84-406 du 30-05-84, c’est " en cas d’augmentation du capital par apports en nature, [que] le rapport du commissaire aux apports " est inclus dans le dépôt à effectuer au greffe. Or, ceci ne peut s’appliquer à une fusion simplifiée.