Infoflash

Décret n°2006-259 du 3 mars 2006 relatif aux informations devant être fournies au gérant-mandataire par le mandant avant la signature du contrat.

La loi 2005-882 du 02.08.2005 en faveur des PME avait introduit dans le Code de commerce le contrat de gérance-mandat (art.L146-1), contrat par lequel une personne physique ou morale, qualifiée de gérant-mandataire, gère un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, pour le compte du propriétaire du fonds, le mandant, le cas échéant dans le cadre d'un réseau.

Dix jours au moins avant la signature du contrat, le mandant fournit au gérant-mandataire, par écrit dans un document dit "document précontractuel", des informations, définies par le décret du 3 mars 2006 :

1° L'identité du mandant s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ou son siège social, son numéro d'immatriculation au RCS ou son numéro d'inscription au répertoire des métiers ;

2° L'adresse du siège de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, la nature de ses activités, l'indication de sa forme juridique, le cas échéant le montant du capital social ;

3° Le cas échéant, le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices du fonds mis en gérance-mandat, ainsi que le bilan annuel pour ces mêmes périodes ;

4° La date de création de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, ainsi qu'un rappel des principales étapes de son évolution depuis sa création ;

5°Les affiliations éventuelles du mandant à un réseau d'exploitants ainsi que la nature des contrats régissant les affiliations à ce réseau;

6° Les conditions générales de gestion du fonds ;

7° Les taux, mode de calcul et tous autres éléments entrant en compte pour la détermination de la commission versée au gérant-mandataire ;

8° L'indication de la durée, des conditions de renouvellement, de cession et de résiliation du contrat proposé.