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juillet 2006 #0

[ 397 ] FACULTE DE DEPOSER DIRECTEMENT LA DECLARATION AU GREFFE (PROCEDURE «ARTICLE 3»)

Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret du 19.07.1996 relatif aux centres de formalités des entreprises.

 

Le décret CFE prévoit que le déclarant dépose son dossier d’inscription au CFE compétent.

Toutefois, l’article 3 dudit décret permettait au déclarant de déposer le dossier au greffe du tribunal, sous réserve d’avoir saisi préalablement le CFE - en déposant un exemplaire du formulaire de la déclaration - et de justifier de cette saisine préalable auprès du greffe.

Désormais, la saisine préalable du CFE n’est plus obligatoire. Il est possible de déposer la déclaration directement auprès du greffe, sans passer par le CFE. Dans ce cas, le greffe transmet sans délai le dossier au CFE compétent.

 

NB.: pour l’utilisation de cette disposition, entrée en vigueur immédiatement, il convient d’attendre les instructions des greffes qui doivent mettre en place les modalités d’application. Pour plus d’informations, contacter LA LOI.