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- Publication du projet de transformation.

Toute SE, immatriculée en France, peut se transformer en société anonyme si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices. La société établit un projet de transformation de la société en société anonyme. Ce projet est déposé au greffe du tribunal du siège de la société et fait l'objet d'une publicité (art. L 229-10 al.1 et 2 du code de commerce).

Art. 203-27 D. 23.03.1967 : le projet de transformation de la SE fait l'objet d'un avis inséré dans un JAL du département du siège social ainsi qu'au BALO lorsque la SE fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

Cet avis comporte les indications suivantes :

1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social, ainsi que le numéro RCS et la mention RCS suivie de la ville du greffe où la société est immatriculée ;

2° La mention que la SE envisage de se transformer en société anonyme ;

3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.

Il est procédé à ce dépôt et à la publicité un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération.

- Commissaire à la transformation.

Un ou plusieurs commissaires à la transformation sont désignés par décision du président du tribunal de commerce, statuant sur requête (art. 64 et art. 203-28 D. 23.03.1967). Ils établissent un rapport destiné aux actionnaires de la société se transformant attestant que les capitaux propres sont au moins équivalents au capital social (art. L. 229-10, al. 3 du code de commerce).