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[ 392 ] PUBLICATION DU DECRET D’APPLICATION RELATIF A LA SOCIETE EUROPEENNE

La loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie a transposé en droit français la société européenne (SE), société sans nationalité, créée par deux sociétés ou plus relevant d’au moins deux Etats de la Communauté européenne (CE).

 

Avec la parution du décret d’application n°2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne, il est désormais possible de constituer une société européenne.

 

Nous présentons ci-après quelques dispositions contenues dans le décret, relatives à la constitution de société européenne.

Dans un prochain numéro, seront évoqués les dispositions relatives au transfert de siège et à la transformation de la SE.

 

La SE est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la SE et par les dispositions du code de commerce : celles relatives aux SE (art. 229-1 et s.) et celles applicables aux sociétés anonymes non contraires aux dispositions propres à la SE.

 

Les SE immatriculées en France sont régies également par les dispositions du décret 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, modifié par le décret 2006-448 : celles de la section XI du chapitre 4, relatives aux SE, et celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires (art. 203-3 D. 23.03.1967).