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Le dispositif d’exonération des droits perçus au profit de l’Etat, mis en place par la loi 2004-804 du 9 août 2004, pour l’enregistrement des cessions de fonds de commerce, sous certaines conditions, a pris fin le 31 décembre 2005 (art.724bis et 238 quaterdecies CGI). Pour les cessions conclues à compter du 1^er janvier 2006, le droit d’enregistrement est fixé à 5% du prix de la cession (sur la fraction du prix supérieure à 23 000 euros).