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décembre 2005 #0

[ 382 ] DEPOT DES COMPTES ANNUELS DE EURL

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, art. L. 223-31, al.2 du code de commerce. 

 

Dans les SARL, lorsque l'associé unique est seul gérant, le dépôt au RCS du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, vaut approbation des comptes.

 

Toutefois, l’affectation du résultat doit faire l’objet d’une décision de l’associé unique qu’il convient de déposer au greffe (art.L.232-22 du code de commerce).