Infoflash

Nous sommes en mesure d’indiquer que la position des greffes est celle-ci : « nous sommes responsables de l’état du dossier que nous acceptons, vu le décret du 10 avril 1995. Le délai de régularisation, après constatation de pertes supérieures à la moitié du capital, étant d’environ trois ans, nous ne pouvons donc accepter plus de deux à trois inscriptions consécutives de pertes supérieures à la moitié du capital; il faut qu’il y ait eu reconstitution du capital entre-temps ».