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Décret n°2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique.

Créé par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 (art.L127-1 à L.127-7 du code de commerce), le dispositif est entré en vigueur avec la parution du décret d’application. Il s’agit d’un contrat par lequel une personne physique qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise, bénéficie du soutien d’une personne morale –société, association- dont elle est salariée ou dirigeant associé unique. L’entrepreneur peut élaborer son projet et commencer son activité tout en restant salarié, à temps partiel.

Le contrat, conclu pour une durée maximum de 12 mois, renouvelable deux fois, précise les modalités du programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique que s’engage à suivre le porteur du projet, ainsi que les obligations respectives de la structure accompagnatrice et du bénéficiaire du CAPE (moyens mis à la disposition du bénéficiaire, son régime social,  information de l’accompagnateur, responsabilité auprès des tiers…).

Si le porteur du projet commence son activité économique et si la nature de l’activité le requiert, il procède à son immatriculation au registre prévu (RCS, Répertoire des Métiers ou Registre des agents commerciaux).