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[ 036 ] C.F.E. (SERVICE GRATUIT OBLIGATOIRE)

Une circulaire du ministère des P.M.E. du commerce et de l’artisanat du 30-05-97, parue au J.O. le 01-06-97, oblige désormais les C.F.E. à garantir à tout déclarant une prestation de base gratuite comportant la réception des déclarations correctement remplies, la délivrance du récépissé, la transmission aux organismes concernés de ladite déclaration et l’information du déclarant lorsque le dossier est incomplet. Sont concernées toutes les demandes, qu’elles émanent d’une personne physique exerçant une activité non salariée, d’une entreprise individuelle, d’une personne morale ou d’un établissement. A cette prestation gratuite peuvent s’ajouter des prestations complémentaires, facultatives, « d’assistance à la formalité » autres que celles qui relèvent des attributions légales des professionnels mandatés par les déclarants et tarifées à l’occasion du dépôt et du traitement des déclarations. De plus, les prestations devront être affichées, en distinguant ce qui est gratuit de ce qui ne l’est pas. Enfin une harmonisation des tarifs pratiqués devra être recherchée. Rappelons que LA LOI ne paie jamais les C.F.E. Néanmoins, cette attitude provoque fréquemment des frictions avec certains d’entre eux, qui vont parfois jusqu’à relancer directement nos clients.