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En cas d'augmentation de capital résultant de l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital (art.L.225-149 du code de commerce), ou d’émission, de rachat ou de conversion des actions de préférence (L.228-12 du code de commerce), le président du directoire ou le directeur général, s’il a reçu délégation du directoire ou du conseil d'administration, constate l’augmentation de capital et la modification correspondante des statuts, au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. (art.165 IV D.23.03.1967 nouveau).