Infoflash


[ 353 ] RAPPORTS ETABLIS PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION OU LE DIRECTOIRE

Ont été modifiées les mentions contenues dans différents rapports établis par le conseil d’administration ou le directoire :

- pour toute augmentation de capital (art.154 D.23.03.1967) : indication, le cas échéant, du montant maximal de l’augmentation de capital,

- en cas d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, en cas d’augmentation de capital réservée (art. 155, 155-1), en cas d’augmentation de capital avec délégation de l’AG au conseil d’administration ou au directoire (art.155-2),

- en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances (art.155-3).