Infoflash

BOI du 01.10.2004.

L’art. 46 de la loi n°2003-721 du 01.08.2003 a prévu un abattement pour l’enregistrement des cessions de parts soumises au taux de 4.8%, pour les sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière (art.726 du CGI).

Selon la circulaire parue dans le BOI, l’acte de cession de parts doit comporter les mentions suivantes :

-  le nombre total de parts de la société

-  le montant de l’abattement (23 000 euros / nombre de parts constituant le capital social x nombre de parts cédées)

-  le montant après application de l’abattement, servant à la liquidation des droits de mutation

-  l’indication que la société n’est pas à prépondérance immobilière.