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[ 345 ] CERTIFICAT DE NON-OPPOSITION DELIVRE EN CAS DE DISSOLUTION PAR TUP

Décret du 30.05.1984, art.24 modifié.

 

En cas de dissolution par transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, à l'issue du délai d’opposition (30 jours à compter de la publication dans un journal d’annonces légales), le greffier délivre sur demande un certificat de non-opposition constatant que le tribunal n'a pas été saisi dans ce délai d'une opposition enrôlée.