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[ 344 ] RECEPISSE DE DEPOT DE DOSSIER DE CREATION D’ENTREPRISE

Décret du 30.05.1984, art.29-1 nouveau.

 

Lorsque le dossier de demande d'immatriculation est complet, le greffier, saisi selon la procédure « article 3 » (décret CFE du 19.07.1996), délivre gratuitement le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise institué par l'article L. 123-9-1 du code de commerce, le jour même.

 

NB. Art.L.123-9-1 du code de commerce (loi Initiative économique du 01.08.2003) : Ce récépissé permet d'accomplir, sous la responsabilité personnelle de la personne physique ayant la qualité de commerçant ou qui agit au nom de la société en formation, les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public (EDF, Poste…).