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[ 343 ] DECLARATION AU RCS DE LA MISE SOUS TUTELLE OU SOUS CURATELLE D’UN DIRIGEANT
Décret du 30.05.1984, art.23, 5° nouveau.
Dorénavant, pour une personne morale, doivent être inscrites au RCS : Les décisions définitives plaçant un dirigeant social sous tutelle ou sous curatelle au sens des articles 492, 508 et 508-1 du code civil, et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de ces articles, l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur.
