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[ 332 ] REDUCTION DES DROITS D’ENREGISTREMENT SUR LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE

Loi n°2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement, parue dans le JO du 11 août 2004. art.14 et 16. Art. 724 bis et art.238 quaterdicies du Code Général des Impôts.

 

La loi exonère des droits de mutation les cessions de fonds qui réunissent les conditions suivantes :

- la cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète d’activité,

- le prix n’excède pas 300 000 euros,

- la cession est réalisée entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005,

- l’acquéreur doit s’engager, dans l’acte, à maintenir la même activité pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de l’acquisition (En cas de non-respect de l'engagement, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il a été dispensé)

le cédant est soit : 

-          a) une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ;

-          b) un organisme sans but lucratif ; 

-          c) une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale ou l'un de leurs établissements publics ;  

-          d) une société dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.

 

Régime des droits d’enregistrement :

les droits d’enregistrement sont composés de différentes taxes perçues au profit de plusieurs collectivités. Lorsque les conditions énoncées ci-dessus sont réunies, il convient de vérifier ceux des droits  de mutation qui sont supprimés :

- les droits de mutations perçus au profit de l’Etat (.art 719 du CGI) et ceux perçus pour les cessions de fonds dans certaines communes de moins de 5000 habitants (art.1595bis CGI) sont réduits à 0.

- les droits de mutations perçus au profit des collectivités territoriales peuvent être supprimés, sur délibération de la collectivité territoriale, notifiée aux services fiscaux avant le 30 septembre 2004.

 

Délai d’enregistrement : les cessions qui bénéficient de l’exonération et qui sont réalisées entre le 16 juin 2004 et le 30 septembre 2004, doivent être enregistrées ou déclarées avant le 3 novembre 2004.