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septembre 2004 #0

[ 330 ] DECRET RELATIF A LA DECLARATION D’INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE

Décret n° 2004-303 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.

Le décret d’application prévu par l’art.8 de la loi pour l’initiative économique (L526-2 du code de commerce) est paru dans le JO du 30.03.2004. Il fixe le tarif de l’acte notarié.

 

Rappelons que, selon l’art. L526-2 du code de commerce, une personne physique exerçant une activité à caractère commercial, indépendant ou agricole peut déclarer insaisissable sa résidence principale.

 

Cette déclaration, reçue par un notaire, comporte deux publications, dont l’une au Bureau des Hypothèques. La seconde publicité est effectuée au Registre professionnel, sur lequel la personne est inscrite (mention sur le kbis si la personne est inscrite au RCS) ou, à défaut d’inscription sur un tel Registre, dans un journal d’annonces légales.